Code de procédure civile

Article 1063

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1063

La demande est formée, instruite et jugée selon les règles applicables à la tutelle des majeurs.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 janvier 1982 · Dernière version le 26 février 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de présomption d'absence

Résumé. La procédure pour déclarer quelqu'un absent suit les mêmes règles que celles pour la tutelle des majeurs.

La demande est formée, instruite et jugée selon les règles applicables à la tutelle des majeurs.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 26 février 2016

Modifié parDécret n°2016-185 du 23 février 2016art. 13 : Extension de la procédure d'absence aux majeurs

En résumé. La loi modifie le champ d'application de la tutelle, passant des mineurs aux majeurs.

En vigueur du vendredi 1 janvier 1982 au jeudi 25 février 2016

Source : Légifrance