Décret n°2016-185 du 23 février 2016

Article 15

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Article 15

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°94-52 du 20 janvier 1994

Art. 2

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Modification des conditions pour le changement de nom

Résumé. La demande de changement de nom doit désormais inclure l'autorisation du juge des tutelles si les deux parents exercent en commun l'autorité parentale et que la demande est présentée par un seul d'entre eux.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°94-52 du 20 janvier 1994Art. 2 → Version 4
- Décret n°94-52 du 20 janvier 1994
Art. 2

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