Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des conditions pour le changement de nom
Résumé. La demande de changement de nom doit désormais inclure l'autorisation du juge des tutelles si les deux parents exercent en commun l'autorité parentale et que la demande est présentée par un seul d'entre eux.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°94-52 du 20 janvier 1994Art. 2 → Version 4
- Décret n°94-52 du 20 janvier 1994Art. 2