Le huitième alinéa de l'article 2 du décret n° 94-52 du 20 janvier 1994 susvisé est remplacé par l'alinéa suivant :

« 7° L'autorisation du juge des tutelles lorsque l'autorité parentale est exercée en commun par les deux parents et que la demande est présentée par un seul d'entre eux ou, en cas d'ouverture de la tutelle, celle du conseil de famille. »