JORF n°0047 du 25 février 2016

Article 8

Article 8

A l'article 1223:
1° Après les mots : « L'avocat du majeur à protéger ou protégé », sont insérés les mots : «, du mineur ou de ses parents » ;
2° Les mots : « à son client » sont remplacés par les mots : « au majeur à protéger ou protégé, au mineur ».


Historique des versions

Version 1

A l'article 1223:

1° Après les mots : « L'avocat du majeur à protéger ou protégé », sont insérés les mots : «, du mineur ou de ses parents » ;

2° Les mots : « à son client » sont remplacés par les mots : « au majeur à protéger ou protégé, au mineur ».