Décret n°2016-185 du 23 février 2016

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de procédure civile

Sct. Section I : L'exercice de l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant, Sct. Section I bis : L'intervention du juge des tutelles en matière d'administration légale, Sct. Sous-section 1 : La demande, Art. 1180-6, Art. 1180-7, Sct. Sous-section 2 : L'instruction de la demande, Art. 1180-8, Art. 1180-9, Art. 1180-10, Art. 1180-11, Sct. Sous-section 3 : La consultation du dossier et la délivrance de copies, Art. 1180-12, Art. 1180-13, Sct. Sous-section 4 : Les décisions du juge des tutelles, Art. 1180-14, Art. 1180-15, Sct. Sous-section 5 : Les notifications et les copies des décisions, Art. 1180-16, Art. 1180-17, Sct. Sous-section 6 : L'appel, Art. 1180-18, Sct. Sous-section 7 : L'amende civile, Art. 1180-19

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Création de règles pour la saisine du juge des tutelles

Résumé. Le décret précise les règles pour saisir le juge des tutelles et organiser les procédures liées à l'administration légale des biens d'un enfant.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de procédure civileSct. Section I : L'exercice de l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfantCode de procédure civileSct. Section I bis : L'intervention du juge des tutelles en matière d'administration légaleCode de procédure civileSct. Sous-section 1 : La demande : Demander l'intervention du juge des tutelles pour un mineur
- Code de procédure civile
Sct. Section I : L'exercice de l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant, Sct. Section I bis : L'intervention du juge des tutelles en matière d'administration légale, Sct. Sous-section 1 : La demande, Art. 1180-6, Art. 1180-7, Sct. Sous-section 2 : L'instruction de la demande, Art. 1180-8, Art. 1180-9, Art. 1180-10, Art. 1180-11, Sct. Sous-section 3 : La consultation du dossier et la délivrance de copies, Art. 1180-12, Art. 1180-13, Sct. Sous-section 4 : Les décisions du juge des tutelles, Art. 1180-14, Art. 1180-15, Sct. Sous-section 5 : Les notifications et les copies des décisions, Art. 1180-16, Art. 1180-17, Sct. Sous-section 6 : L'appel, Art. 1180-18, Sct. Sous-section 7 : L'amende civile, Art. 1180-19

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