Code de procédure civile

Article 1210-1

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Article 1210-1

Lorsqu'en application des dispositions des articles 375-1 (Rôle du juge des enfants dans l'assistance éducative),383 (Protection des intérêts de l'enfant en cas d'opposition avec ses parents) et 388-2 (Représentation d'un mineur en cas de conflit d'intérêts) du code civil, la juridiction procède à la désignation d'un administrateur ad hoc et que dans l'intérêt de l'enfant, il est impossible de choisir celui-ci au sein de la famille ou parmi les proches du mineur, la juridiction peut désigner l'administrateur ad hoc parmi les personnes figurant sur la liste prévue à l'article R. 53 du code de procédure pénale (Établissement de la liste des administrateurs ad hoc).

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En vigueur depuis le 19 septembre 1999 · Dernière version le 5 octobre 2023

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désignation d'un administrateur ad hoc pour protéger les intérêts d'un enfant

Résumé. Si les parents ne peuvent pas représenter un enfant dans une procédure, le juge peut choisir un administrateur ad hoc sur une liste spéciale.

Lorsqu'en application des dispositions des articles 375-1 (Rôle du juge des enfants dans l'assistance éducative),383 (Protection des intérêts de l'enfant en cas d'opposition avec ses parents) et 388-2 (Représentation d'un mineur en cas de conflit d'intérêts) du code civil, la juridiction procède à la désignation d'un administrateur ad hoc et que dans l'intérêt de l'enfant, il est impossible de choisir celui-ci au sein de la famille ou parmi les proches du mineur, la juridiction peut désigner l'administrateur ad hoc parmi les personnes figurant sur la liste prévue à l'article R. 53 du code de procédure pénale (Établissement de la liste des administrateurs ad hoc).

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 5 octobre 2023

Modifié parDécret n°2023-914 du 2 octobre 2023art. 3 : Modification des règles du mandat d'un administrateur ad hoc pour un enfant

En résumé. Le texte actuel ajoute la référence à l’article 375‑1 du code civil en plus de celles déjà citées.

En vigueur du vendredi 26 février 2016 au mercredi 4 octobre 2023

Modifié parDécret n°2016-185 du 23 février 2016art. 5 : Modification des références aux articles du code civil

En résumé. Les références aux dispositions du code civil ont été mises à jour : l’article précédemment cité (389‑3) est remplacé par l’article 383, tout en conservant l’article 388‑2.

En vigueur du dimanche 19 septembre 1999 au jeudi 25 février 2016

Source : Légifrance