Créé le 19 septembre 1999 · En vigueur depuis le 5 octobre 2023
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Désignation d'un administrateur ad hoc pour protéger les intérêts d'un enfant
Résumé. Si les parents ne peuvent pas représenter un enfant dans une procédure, le juge peut choisir un administrateur ad hoc sur une liste spéciale.
Lorsqu'en application des dispositions des articles 375-1,383 et 388-2 du code civil, la juridiction procède à la désignation d'un administrateur ad hoc et que dans l'intérêt de l'enfant, il est impossible de choisir celui-ci au sein de la famille ou parmi les proches du mineur, la juridiction peut désigner l'administrateur ad hoc parmi les personnes figurant sur la liste prévue à l'article R. 53 du code de procédure pénale.