Créé le 1 janvier 2015
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rôle des autorités administratives dans la police des pêches
Résumé. Les autorités administratives sont responsables de la police des pêches en mer et à terre, elles coordonnent les actions de l'État et organisent les contrôles.
Les autorités administratives désignées à l'article R. * 911-3 sont responsables de la police des pêches en mer et à terre. Elles animent et coordonnent l'action des services de l'Etat dans ce domaine. Elles planifient et mettent en œuvre les contrôles.