Retour à la section

Chapitre Ier

Dispositions générales

Article suivant

Article R912-1

Coordination des actions des comités régionaux par le Comité national des pêches maritimes

Code rural et de la pêche maritime

Article R*911-4

Article R*911-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilité des autorités administratives dans la police des pêches

Résumé Les autorités responsables s'assurent que les pêches respectent les règles, en coordonnant les contrôles en mer et sur terre.

Les autorités administratives désignées à l'article R. * 911-3 sont responsables de la police des pêches en mer et à terre. Elles animent et coordonnent l'action des services de l'Etat dans ce domaine. Elles planifient et mettent en œuvre les contrôles.

1 version

1 cité

Historique des versions

Version 1

Les autorités administratives désignées à l'article R. * 911-3 sont responsables de la police des pêches en mer et à terre. Elles animent et coordonnent l'action des services de l'Etat dans ce domaine. Elles planifient et mettent en œuvre les contrôles.