Code rural et de la pêche maritime

Article D958-1

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Article D958-1

Sous réserve des dispositions applicables de plein droit, les dispositions du présent livre (partie réglementaire) ne s'appliquent dans le territoire des Terres australes et antarctiques françaises ainsi qu'à l'île de Clipperton que dans la mesure et les conditions prévues par le présent chapitre.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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Application spécifique des règles de pêche dans les Terres australes

Résumé. Les règles de pêche et d'aquaculture s'appliquent aux Terres australes et antarctiques françaises ainsi qu'à l'île de Clipperton, mais avec des conditions spécifiques.
Sous réserve des dispositions applicables de plein droit, les dispositions du présent livre (partie réglementaire) ne s'appliquent dans le territoire des Terres australes et antarctiques françaises ainsi qu'à l'île de Clipperton que dans la mesure et les conditions prévues par le présent chapitre.

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