Retour à la section

Section 1

Champ d'application

Article suivant

Article R958-2

Définition de la zone économique des Terres australes et antarctiques françaises

Code rural et de la pêche maritime

Article D958-1

Article D958-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Champ d'application des dispositions réglementaires aux Terres australes et antarctiques françaises et à l'île de Clipperton

Résumé Les règles s'appliquent à ces territoires uniquement si ce chapitre le dit, sauf pour certaines règles automatiques.

Sous réserve des dispositions applicables de plein droit, les dispositions du présent livre (partie réglementaire) ne s'appliquent dans le territoire des Terres australes et antarctiques françaises ainsi qu'à l'île de Clipperton que dans la mesure et les conditions prévues par le présent chapitre.

1 version

Historique des versions

Version 1

Sous réserve des dispositions applicables de plein droit, les dispositions du présent livre (partie réglementaire) ne s'appliquent dans le territoire des Terres australes et antarctiques françaises ainsi qu'à l'île de Clipperton que dans la mesure et les conditions prévues par le présent chapitre.