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Sous-section 4

Dispositions particulières aux navires battant pavillon d'un Etat étranger

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Article R958-27

Autorisations de pêche dans la zone économique de l'île de Clipperton

Code rural et de la pêche maritime

Article R958-26

Article R958-26

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délivrance des autorisations de pêche dans les Terres australes et antarctiques françaises

Résumé Une autorité spécifique donne les autorisations de pêche et définit les règles à suivre.

Les autorisations sont délivrées par décision l'autorité désignée à l'article R. * 911-3.

Le modèle et la durée des autorisations, la forme et les indications du journal de pêche, la périodicité, le contenu et les modalités de transmission des messages prévus à l'article R. 958-25 et toutes autres formalités pratiques rendues nécessaires pour l'application du présent chapitre sont fixés de la même manière.

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Les autorisations sont délivrées par décision l'autorité désignée à l'article R. * 911-3.

Le modèle et la durée des autorisations, la forme et les indications du journal de pêche, la périodicité, le contenu et les modalités de transmission des messages prévus à l'article R. 958-25 et toutes autres formalités pratiques rendues nécessaires pour l'application du présent chapitre sont fixés de la même manière.