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Sous-section 2

Périmètre de protection

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Article L332-17

Dispositions applicables dans le périmètre de protection des réserves naturelles

Code de l'environnement

Article L332-16

Article L332-16

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Institution des périmètres de protection autour des réserves naturelles

Résumé Des zones de protection peuvent être créées autour des réserves naturelles avec l'accord des municipalités et après une enquête publique.

Le conseil régional, pour les réserves naturelles régionales, ou le représentant de l'Etat, pour les réserves naturelles nationales, peut instituer des périmètres de protection autour de ces réserves. En Corse, la décision relève de l'Assemblée de Corse lorsque la collectivité territoriale a pris la décision de classement.

Ces périmètres sont créés après enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du présent code sur proposition ou après accord des conseils municipaux.

3 versions

Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Ajout de référence législative à l’enquête publique

Résumé des changements La nouvelle version précise que l’enquête publique doit être menée conformément aux dispositions spécifiques du code (chapitre III, titre II, livre I), renforçant ainsi la procédure.

Le conseil régional, pour les réserves naturelles régionales, ou le représentant de l'Etat, pour les réserves naturelles nationales, peut instituer des périmètres de protection autour de ces réserves. En Corse, la décision relève de l'Assemblée de Corse lorsque la collectivité territoriale a pris la décision de classement.

Ces périmètres sont créés après enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du présent code sur proposition ou après accord des conseils municipaux.

Version 2

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Clarification des autorités compétentes et ajout d’une règle corse

Résumé des changements La loi précise désormais que le conseil régional ou le représentant de l'État peuvent instaurer un périmètre protecteur autour d'une réserve naturelle, avec une disposition spécifique à la Corse.

En vigueur à partir du jeudi 28 février 2002

Le conseil régional, pour les réserves naturelles régionales, ou le représentant de l'Etat, pour les réserves naturelles nationales, peut instituer des périmètres de protection autour de ces réserves. En Corse, la décision relève de l'Assemblée de Corse lorsque la collectivité territoriale a pris la décision de classement.

Ces périmètres sont créés après enquête publique sur proposition ou après accord des conseils municipaux.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 21 septembre 2000

L'autorité administrative peut instituer des périmètres de protection autour des réserves naturelles.

Ces périmètres sont créés après enquête publique sur proposition ou après accord des conseils municipaux.