Article 6
Au chapitre VII, à l'article 38 les références aux articles « 6,7,8 et 9» sont remplacées par les références aux articles « 6,7,8,9,23,24 et 25 ».
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JORF n°0290 du 14 décembre 2016
Article 6
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Au chapitre VII, à l'article 38 les références aux articles « 6,7,8 et 9» sont remplacées par les références aux articles « 6,7,8,9,23,24 et 25 ».