Décret n°2016-1700 du 12 décembre 2016

Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-Décret n° 2006-1211 du 3 octobre 2006
Art. 26 , Art. 38, Art. 27, Art. 39, Art. 28, Art. 40

A modifié les dispositions suivantes :

-Décret n° 2006-1211 du 3 octobre 2006
Art. 23, Art. 24, Art. 25, Art. 26, Art. 27, Art. 28

A modifié les dispositions suivantes :

-Décret n° 2006-1211 du 3 octobre 2006
Sct. Chapitre VII : Dispositions diverses.

A créé les dispositions suivantes :

-Décret n° 2006-1211 du 3 octobre 2006
Art. 29, Art. 30, Art. 31, Art. 32

crée

modifie

A modifié les dispositions suivantes :

-Décret n° 2006-1211 du 3 octobre 2006

Art. 26 , Art. 38, Art. 27, Art. 39, Art. 28, Art. 40

A modifié les dispositions suivantes :

-Décret n° 2006-1211 du 3 octobre 2006

Art. 23, Art. 24, Art. 25, Art. 26, Art. 27, Art. 28

A modifié les dispositions suivantes :

-Décret n° 2006-1211 du 3 octobre 2006

Sct. Chapitre VII : Dispositions diverses.

A créé les dispositions suivantes :

-Décret n° 2006-1211 du 3 octobre 2006

Art. 29, Art. 30, Art. 31, Art. 32