Code rural et de la pêche maritime

Article L958-1

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Article L958-1

Sous réserve des dispositions applicables de plein droit, les dispositions du présent livre ne s'appliquent au territoire des Terres australes et antarctiques françaises et à l'île de Clipperton que dans la mesure et les conditions prévues par le présent chapitre.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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Application spécifique des règles de pêche dans les Terres australes et antarctiques françaises

Résumé. Les règles de pêche ne s'appliquent pas partout de la même façon dans les Terres australes et antarctiques françaises et à l'île de Clipperton.

Sous réserve des dispositions applicables de plein droit, les dispositions du présent livre ne s'appliquent au territoire des Terres australes et antarctiques françaises et à l'île de Clipperton que dans la mesure et les conditions prévues par le présent chapitre.

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