Article R958-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Définition de la zone économique des Terres australes et antarctiques françaises
Résumé La zone économique des Terres australes et antarctiques françaises s'étend jusqu'à 188 milles marins au-delà des eaux territoriales, avec des accords avec les pays voisins.
La zone économique, définie à l'article 1er de la loi du 16 juillet 1976, s'étend au large des côtes des îles Saint-Paul et Amsterdam, de l'archipel Crozet, de l'archipel Kerguelen et des îles Tromelin, Glorieuses, Juan de Nova, Bassas da India et Europa (territoire des Terres australes et antarctiques françaises) depuis la limite extérieure des eaux territoriales jusqu'à 188 milles marins au-delà de cette limite sous réserve d'accords de délimitation avec les Etats voisins.
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