A créé les dispositions suivantes :
Décret n°2006-1211 du 3 octobre 2006Sct. Chapitre VI : Zones de protection renforcée marinesDécret n°2006-1211 du 3 octobre 2006Art. 33 → Version 1Décret n°2006-1211 du 3 octobre 2006Art. 34 → Version 1Décret n°2006-1211 du 3 octobre 2006Art. 35 → Version 1Décret n°2006-1211 du 3 octobre 2006Art. 36 → Version 1Décret n°2006-1211 du 3 octobre 2006Art. 37 → Version 1
- Décret n°2006-1211 du 3 octobre 2006Sct. Chapitre VI : Zones de protection renforcée marines, Art. 33, Art. 34, Art. 35, Art. 36, Art. 37