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Décret n°2006-1211 du 3 octobre 2006
portant création de la réserve naturelle des Terres australes françaises
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie et du développement durable et du ministre de l'outre-mer,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 332-1 (Protection des zones naturelles) à L. 332-14 (Interdiction de la publicité dans les réserves naturelles), L. 332-16 (Protection autour des réserves naturelles) à L. 332-27 (Sanctions pour infractions dans les réserves naturelles), L. 640-1 (Application des lois environnementales dans les Terres australes et antarctiques françaises) et R. 242-1 à R. 242-25 ;
Vu la loi n° 55-1052 du 6 août 1955 modifiée conférant l'autonomie administrative et financière aux Terres australes et antarctiques françaises ;
Vu le décret n° 93-740 du 29 mars 1993 portant création du comité de l'environnement polaire ;
Vu le décret n° 2003-768 du 1er avril 2003 relatif à la partie réglementaire du livre II du code rural ;
Vu le décret n° 2005-935 du 2 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement, notamment son article 8 ;
Vu le décret n° 2005-1514 du 6 décembre 2005 relatif à l'organisation outre-mer de l'action de l'Etat en mer ;
Vu les avis du Conseil national de la protection de la nature en date du 15-16 octobre 2003 et du 16 juin 2005 ;
Vu les avis des ministres intéressés,
Par le Premier ministre :
Dominique de Villepin
La ministre de l'écologie
et du développement durable,
Nelly Olin
Le ministre de l'outre-mer,
François Baroin
En vigueur depuis le mercredi 4 octobre 2006