Décret n°2006-1211 du 3 octobre 2006

Article 24

Créé le 4 octobre 2006 · En vigueur depuis le 12 février 2022

Le représentant de l'Etat prend toute mesure conduisant à la limitation significative des pressions affectant de manière caractérisée la conservation des oiseaux et mammifères marins.

Sont interdits en tous temps la destruction, la mutilation, la capture ou l'enlèvement, la naturalisation des oiseaux et mammifères marins, ou, qu'ils soient vivants ou morts, leur transport, leur colportage, leur utilisation, leur mise en vente ou leur achat, sauf dérogation accordée à des fins scientifiques par le représentant de l'Etat, en conformité avec le plan de gestion.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 15 décembre 2016 au vendredi 11 février 2022

Modifié parDécret n°2016-1700 du 12 décembre 2016art. 4

En vigueur du mercredi 4 octobre 2006 au mercredi 14 décembre 2016