Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports,
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 221-1 (Rôle des sportifs de haut niveau)Art. L.221-1Rôle des sportifs de haut niveauLes sportifs de haut niveau aident à faire connaître la France et à promouvoir les valeurs du sport. à L. 221-14 (Suivi professionnel des sportifs de haut niveau)Art. L.221-14Suivi professionnel des sportifs de haut niveauLes fédérations sportives aident les athlètes de haut niveau à gérer leur vie professionnelle, avec un responsable dédié pour chaque fédération., R. 131-46 (Conservation des données sur les paris sportifs)Art. R.131-46Conservation des données sur les paris sportifsL'Autorité de régulation des jeux en ligne conserve les fichiers et résultats des contrôles sur les paris sportifs pendant un an., R. 131-47 (Accès et rectification des données sur les paris sportifs)Art. R.131-47Accès et rectification des données sur les paris sportifsLes règles pour accéder et corriger les données sur les paris sportifs sont expliquées, avec des exceptions pour le droit d'opposition., R. 142-15 (Rôle de la commission du sport de haut niveau)Art. R.142-15Rôle de la commission du sport de haut niveauLa commission du sport de haut niveau aide à définir et évaluer la politique du sport de haut niveau, propose des critères pour reconnaître une discipline comme telle, et est consultée sur divers sujets liés aux sportifs., R. 221-1 (Comment devenir un sportif de haut niveau)Art. R.221-1Comment devenir un sportif de haut niveauPour être reconnu comme sportif de haut niveau, il faut être inscrit sur une liste officielle établie par le ministre des sports. à R. 221-8 (Prorogation de l'inscription des sportifs de haut niveau)Art. R.221-8Prorogation de l'inscription des sportifs de haut niveauUn sportif peut rester sur la liste des sportifs de haut niveau même s'il ne réalise pas les performances requises, pour une durée d'un an ou deux ans en cas de maternité., R. 221-11 (Inscription des sportifs Espoirs)Art. R.221-11Inscription des sportifs EspoirsLes sportifs Espoirs, âgés de 12 ans ou plus, peuvent être inscrits sur une liste spéciale s'ils montrent des compétences reconnues par un directeur technique national. à R. 221-26 (Publication annuelle des pôles France et Espoirs)Art. R.221-26Publication annuelle des pôles France et EspoirsLe ministre des sports publie chaque année la liste des centres d'entraînement pour sportifs de haut niveau et espoirs., R. 231-3 (Surveillance médicale des sportifs de haut niveau)Art. R.231-3Surveillance médicale des sportifs de haut niveauLes fédérations sportives surveillent la santé des athlètes de haut niveau pour éviter les risques liés à une pratique intensive. et R. 231-11 (Secret professionnel pour les données médicales des sportifs)Art. R.231-11Secret professionnel pour les données médicales des sportifsLes personnes qui ont accès aux informations médicales des sportifs de haut niveau doivent garder le secret, sauf exceptions prévues par la loi. ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :