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Décret n°2016-1286 du 29 septembre 2016

relatif au sport de haut niveau

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Modification des règles pour les sportifs de haut niveau

Résumé. Ce décret modifie les règles pour reconnaître et classer les sportifs de haut niveau, en simplifiant certaines procédures et en élargissant les critères d'éligibilité.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports,

Vu le code du sport, notamment ses articles L. 221-1 (Rôle des sportifs de haut niveau) à L. 221-14 (Suivi professionnel des sportifs de haut niveau), R. 131-46 (Conservation des données sur les paris sportifs), R. 131-47 (Accès et rectification des données sur les paris sportifs), R. 142-15 (Rôle de la commission du sport de haut niveau), R. 221-1 (Comment devenir un sportif de haut niveau) à R. 221-8 (Prorogation de l'inscription des sportifs de haut niveau), R. 221-11 (Inscription des sportifs Espoirs) à R. 221-26 (Publication annuelle des pôles France et Espoirs), R. 231-3 (Surveillance médicale des sportifs de haut niveau) et R. 231-11 (Secret professionnel pour les données médicales des sportifs) ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 1 octobre 2016

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Modification du code du sport

Résumé. Un décret modifie le code du sport pour mieux organiser les règles des fédérations.

Le code du sport (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 (Modification des critères pour être reconnu comme sportif de haut niveau) à 14 (Conservation d'un fichier transmis par une fédération sportive) du présent décret.

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Modification des critères pour être reconnu comme sportif de haut niveau

Résumé. Pour être reconnu comme sportif de haut niveau, il faut maintenant une proposition d’une fédération et l’avis d’un directeur technique national, en plus de l’accord du ministre des sports.

A modifié les dispositions suivantes :

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Création d'une liste annuelle de disciplines sportives reconnues

Résumé. Le ministre des sports établit la liste des disciplines de haut niveau avant la fin de l'année des Jeux Olympiques.

A créé les dispositions suivantes :

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Changement d'autorité pour la reconnaissance des sportifs de haut niveau

Résumé. La reconnaissance du statut de sportif de haut niveau passe désormais par un ministre et une convention avec une fédération, sans examen médical.

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Élargissement des critères d'inscription à la catégorie Elite

Résumé. Les critères pour être classé dans la catégorie Elite sont élargis pour inclure toute performance internationale reconnue par le projet fédéral local.

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Modification des critères d'accès à la catégorie Senior

Résumé. Les sportifs peuvent être classés en catégorie Senior s'ils ont de bons résultats dans les mêmes épreuves que la catégorie Elite, sans atteindre les critères pour y figurer.

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Modification de la désignation des jeunes athlètes

Résumé. Le décret change le terme 'Jeune' en 'Relève' pour les sportifs, modifiant ainsi les conditions de classification et d'inscription.

A modifié les dispositions suivantes :

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Simplification des conditions d’extension de carrière pour les sportifs

Résumé. Les conditions pour étendre la carrière d'un sportif sont simplifiées : il suffit qu'il n'ait pas temporairement atteint ses performances requises.

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Modification des critères d'inscription des sportifs Espoirs et collectifs nationaux

Résumé. Le décret modifie les règles pour inscrire les sportifs Espoirs et les collectifs nationaux, en élargissant leur éligibilité et en supprimant certaines conditions.

A modifié les dispositions suivantes :

Code du sportSct. Sous-section 4 : Inscription sur les listes des sportifs Espoirs et des collectifs nationauxCode du sportArt. R221-11 : Inscription des sportifs Espoirs
→ Version 2 : Extension et simplification du cadre d’inscription
Code du sportArt. R221-12 : Sportifs des Collectifs nationaux
→ Version 2 : Élargissement du champ d’application et retrait du critère d’âge
- Code du sport.
Sct. Sous-section 4 : Inscription sur les listes des sportifs Espoirs et des collectifs nationaux, Art. R221-11, Art. R221-12, Art. R221-13
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Changement de la catégorie concernée par la perte du statut de sportif ou entraîneur d'élite

Résumé. La catégorie de sportifs ou entraîneurs d'élite dont le statut peut être retiré change, passant du partenaire d'entraînement au collectif national.

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Modification des règles disciplinaires pour les sportifs de haut niveau

Résumé. La loi modifie les règles pour les sportifs de haut niveau en supprimant le statut de partenaire d’entraînement, ajoutant un motif médical basé sur l’état de santé et étendant les mesures aux équipes nationales.

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Validation des plans d'action des fédérations sportives

Résumé. Les fédérations sportives peuvent maintenant demander une validation pour leurs plans d'action visant à aider les athlètes à atteindre l'excellence et à se préparer pour leur future carrière.

A créé les dispositions suivantes :

-Code du sport.

Art. R221-17, Art. R221-18, Art. R221-19, Art. R221-20, Art. R221-21, Art. R221-22, Art. R221-24

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles de surveillance médicale des sportifs

Résumé. Le décret modifie les règles de surveillance médicale des sportifs de haut niveau, en changeant les catégories de licenciés concernés et en supprimant certaines obligations.

A modifié les dispositions suivantes :

Code du sportArt. R142-15 : Rôle de la commission du sport de haut niveau
→ Version 2 : Modification du champ de consultation
Code du sportSct. Sous-section 1 : Surveillance médicale des sportifs professionnelsCode du sportArt. R231-1 : Surveillance médicale des sportifs professionnels
→ Version 2 : Aucune modification
- Code du sport.
Art. R142-15, Sct. Sous-section 1 : Surveillance médicale des sportifs professionnels, Art. R231-1, Sct. Sous-section 2 : Certificat médical et questionnaire de santé, Art. D231-1-1, Art. D231-1-2, Art. D231-1-3, Art. D231-1-4, Art. D231-1-5, Art. R231-3, Art. R231-5, Art. R231-6, Art. R231-7, Art. R231-8, Art. R231-11
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Conservation d'un fichier transmis par une fédération sportive

Résumé. L'Autorité de régulation des jeux en ligne conserve les fichiers transmis par les fédérations sportives pendant un an.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 octobre 2016

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Entrée en vigueur de certaines dispositions du décret

Résumé. Le décret précise que certains articles entrent en vigueur le 1er décembre 2016.

Les articles 2 (Modification des critères pour être reconnu comme sportif de haut niveau) à 12 (Validation des plans d'action des fédérations sportives) et le V de l'article 13 (Modification des règles de surveillance médicale des sportifs) du présent décret entrent en vigueur le 1er décembre 2016.

En vigueur depuis le 1 octobre 2016

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Exécution du décret sur les sports

Résumé. Le décret est confié aux ministres de la ville, de la jeunesse et des sports pour être mis en œuvre.

Le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports et le secrétaire d'Etat chargé des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 septembre 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports,

Patrick Kanner

Le secrétaire d'Etat chargé des sports,

Thierry Braillard

En vigueur depuis le samedi 1 octobre 2016

Décret n°2016-1286 du 29 septembre 2016
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