Code du sport

Article R131-45-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conservation des fichiers de paris sportifs

Résumé Les données de paris sportifs envoyées par les fédérations doivent être gardées pendant un an.

Le fichier transmis par l'agent habilité de la fédération sportive à l'Autorité nationale des jeux ou à la société La Française des jeux ainsi que les résultats des opérations informatiques de rapprochement sont conservés par l'Autorité et par ladite société durant un an à compter de l'envoi des résultats à la fédération.

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Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Ajout d'une société partenaire et mise à jour du nom de l'autorité

Résumé des changements L’article élargit la conservation du fichier aux deux parties – l'Autorité nationale des Jeux ainsi que la société La Française Des Jeux – tout en remplaçant le nom de l'autorité précédente (« Autorité de régulation des Jeux En Ligne ») par celui actuel.

Le fichier transmis par l'agent habilité de la fédération sportive à l'Autorité nationale des jeux ou à la société La Française des jeux ainsi que les résultats des opérations informatiques de rapprochement sont conservés par l'Autorité et par ladite société durant un an à compter de l'envoi des résultats à la fédération.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 1 octobre 2016

Le fichier transmis par l'agent habilité de la fédération sportive à l'Autorité de régulation des jeux en ligne ainsi que les résultats des opérations informatiques de rapprochement sont conservés par l'Autorité de régulation des jeux en ligne durant un an à compter de l'envoi des résultats à la fédération.