Décret n°2016-1286 du 29 septembre 2016

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code du sport

.

Art. R221-1

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Modification des critères pour être reconnu comme sportif de haut niveau

Résumé. Pour être reconnu comme sportif de haut niveau, il faut maintenant une proposition d’une fédération et l’avis d’un directeur technique national, en plus de l’accord du ministre des sports.

A modifié les dispositions suivantes :

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