Décret n°2016-1286 du 29 septembre 2016

Article 14

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Article 14

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code du sport

.

Art. R131-46, Art. R131-45-1, Art. R131-47, Art. R131-45-2

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Conservation d'un fichier transmis par une fédération sportive

Résumé. L'Autorité de régulation des jeux en ligne conserve les fichiers transmis par les fédérations sportives pendant un an.

A modifié les dispositions suivantes :

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