Décret n°2016-1286 du 29 septembre 2016

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code du sport

.

Art. R221-2

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Changement d'autorité pour la reconnaissance des sportifs de haut niveau

Résumé. La reconnaissance du statut de sportif de haut niveau passe désormais par un ministre et une convention avec une fédération, sans examen médical.

A modifié les dispositions suivantes :

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