Code du sport

Article R131-47

Article R131-47

Les droits d'accès aux données mentionnées à l'article R. 131-46 et de rectification de ces données s'exercent auprès du président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne dans les conditions prévues aux articles 39 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978.

Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la même loi ne s'applique pas à ces données.


Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du vendredi 10 juin 2016

Abrogé le samedi 1 octobre 2016

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