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DÉCRET n°2014-940 du 20 août 2014

relatif aux obligations de service et aux missions des personnels enseignants exerçant dans un établissement public d'enseignement du second degré

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Décret sur les heures d'enseignement et missions des enseignants (2014)

Résumé. Un décret de 2014 précise les heures d'enseignement et les missions des enseignants selon leur statut, avec des adaptations pour certaines situations.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 912-1 (Rôles et responsabilités des enseignants) ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 50-581 du 25 mai 1950 modifié portant règlement d'administration publique pour la fixation des maximums de service hebdomadaire du personnel enseignant des établissements d'enseignement du second degré ;

Vu le décret n° 50-582 du 25 mai 1950 modifié portant règlement d'administration publique pour la fixation des maximums de service hebdomadaire du personnel des établissements publics d'enseignement technique ;

Vu le décret n° 50-1253 du 6 octobre 1950 modifié fixant les taux de rémunération des heures supplémentaires d'enseignement effectuées pour les personnels enseignants des établissements d'enseignement du second degré ;

Vu le décret n° 60-403 du 22 avril 1960 modifié relatif aux dispositions statutaires applicables aux chargés d'enseignement d'éducation physique et sportive ;

Vu le décret n° 61-1012 du 7 septembre 1961 modifié définissant le statut particulier des instituteurs en ce qui concerne les conditions d'avancement d'échelon et de changement de fonctions ;

Vu le décret n° 72-580 du 4 juillet 1972 modifié relatif au statut particulier des professeurs agrégés de l'enseignement du second degré ;

Vu le décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 modifié relatif au statut particulier des professeurs certifiés ;

Vu le décret n° 72-583 du 4 juillet 1972 modifié définissant certains éléments du statut particulier des adjoints d'enseignement ;

Vu le décret n° 80-627 du 4 août 1980 modifié relatif au statut particulier des professeurs d'éducation physique et sportive ;

Vu le décret n° 90-680 du 1er août 1990 modifié relatif au statut particulier des professeurs des écoles ;

Vu le décret n° 92-1189 du 6 novembre 1992 modifié relatif au statut particulier des professeurs de lycée professionnel ;

Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 modifié relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature, notamment son article 7 ;

Vu l'avis du comité technique ministériel en date du 27 mars 2014 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 1 septembre 2015

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Décret de 2014 sur le champ d'application des enseignants

Résumé. Un décret de 2014 précise quelles catégories d'enseignants sont concernées par ses dispositions, notamment les professeurs d'éducation physique, les professeurs certifiés et agrégés, ainsi que les instituteurs et professeurs des écoles.

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux chargés d'enseignement d'éducation physique et sportive régis par le décret du 22 avril 1960 susvisé, aux professeurs agrégés régis par le décret du 4 juillet 1972 susvisé, aux professeurs certifiés régis par le décret du 4 juillet 1972 susvisé, aux adjoints d'enseignement régis par le décret du 4 juillet 1972 susvisé, aux professeurs d'éducation physique et sportive régis par le décret du 4 août 1980 susvisé, aux professeurs de lycée professionnel régis par le décret du 6 novembre 1992 susvisé, sans préjudice des dispositions des articles 31 à 32 de ce même décret, aux instituteurs régis par le décret du 7 septembre 1961 susvisé et aux professeurs des écoles régis par le décret du 1er août 1990 susvisé qui exercent dans un établissement public d'enseignement du second degré.

En vigueur depuis le 1 septembre 2015

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Heures d'enseignement et missions des enseignants

Résumé. Ce décret fixe le nombre d'heures d'enseignement et les missions supplémentaires des enseignants selon leur statut.

Dans le cadre de la réglementation applicable à l'ensemble des fonctionnaires en matière de temps de travail et dans celui de leurs statuts particuliers respectifs, les enseignants mentionnés à l'article 1er (Décret sur les enseignants du second degré) du présent décret sont tenus d'assurer, sur l'ensemble de l'année scolaire :
I. - Un service d'enseignement dont les maxima hebdomadaires sont les suivants :
1° Professeurs agrégés : quinze heures ;
2° Professeurs agrégés de la discipline d'éducation physique et sportive : dix-sept heures ;
3° Professeurs certifiés, adjoints d'enseignement et professeurs de lycée professionnel : dix-huit heures ;
4° Professeurs d'éducation physique et sportive, chargés d'enseignement d'éducation physique et sportive et adjoints d'enseignement d'éducation physique et sportive : vingt heures ;
5° Instituteurs et professeurs des écoles exerçant dans les établissements régionaux d'enseignement adapté, dans les sections d'enseignement général et professionnel adapté des collèges et dans les unités localisées pour l'inclusion scolaire : vingt et une heures.
II. - Les missions liées au service d'enseignement qui comprennent les travaux de préparation et les recherches personnelles nécessaires à la réalisation des heures d'enseignement, l'aide et le suivi du travail personnel des élèves, leur évaluation, le conseil aux élèves dans le choix de leur projet d'orientation en collaboration avec les personnels d'éducation et d'orientation, les relations avec les parents d'élèves, le travail au sein d'équipes pédagogiques constituées d'enseignants ayant en charge les mêmes classes ou groupes d'élèves ou exerçant dans le même champ disciplinaire. Dans ce cadre, ils peuvent être appelés à travailler en équipe pluriprofessionnelle associant les personnels de santé, sociaux, d'orientation et d'éducation.
III. - Par dérogation aux dispositions des I et II du présent article, les professeurs de la discipline de documentation et les professeurs exerçant dans cette discipline sont tenus d'assurer :

- un service d'information et documentation, d'un maximum de trente heures hebdomadaires.

Ce service peut comprendre, avec accord de l'intéressé, des heures d'enseignement. Chaque heure d'enseignement est décomptée pour la valeur de deux heures pour l'application du maximum de service prévu à l'alinéa précédent ;

- six heures consacrées aux relations avec l'extérieur qu'implique l'exercice de cette discipline.

En vigueur depuis le 1 septembre 2015

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Missions particulières et allègement de service pour les enseignants

Résumé. Les enseignants peuvent avoir des missions spéciales et bénéficier d'un allègement de leur service d'enseignement.

Au titre d'une année scolaire, les enseignants mentionnés à l'article 1er (Décret sur les enseignants du second degré) du présent décret peuvent, pour répondre à des besoins spécifiques et avec leur accord, exercer des missions particulières soit au sein de leur établissement, soit à l'échelon académique sous l'autorité du recteur de l'académie.
Les enseignants exerçant ces missions peuvent bénéficier d'un allègement de leur service d'enseignement attribué sur décision du recteur de l'académie. Lorsque la mission est réalisée au sein de l'établissement, la décision du recteur intervient après proposition du conseil d'administration de l'établissement d'affectation de l'enseignant.

En vigueur depuis le 1 septembre 2015

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Rôle et avantages des formateurs académiques

Résumé. Les enseignants avec un certificat spécial peuvent former d'autres enseignants et avoir moins d'heures de cours.

I.-Les personnels enseignants mentionnés à l'article 1er (Décret sur les enseignants du second degré) du présent décret titulaires du certificat d'aptitude aux fonctions de formateur académique peuvent, avec leur accord, exercer la fonction de formateur académique.

Sous l'autorité du recteur de l'académie, les formateurs académiques participent à la formation initiale des enseignants stagiaires et des conseillers principaux d'éducation stagiaires et des étudiants se destinant aux métiers de l'enseignement et de l'éducation dans les établissements d'enseignement supérieur en charge de leur formation.

Ils participent à l'animation du réseau des personnels enseignants du second degré désignés, par l'autorité académique, pour prendre en charge le tutorat des enseignants stagiaires et des étudiants se destinant au métier de l'enseignement.

Ils contribuent également à la formation continue des personnels enseignants du second degré.

II.-Les enseignants du second degré exerçant la fonction de formateur académique bénéficient d'un allègement de trois à six heures de leur service hebdomadaire d'enseignement défini au I de l'article 2 (Heures de travail et missions des enseignants). Les conditions et modalités de détermination de cet allègement, en fonction du volume et des conditions d'exercice des activités confiées aux enseignants désignés pour exercer la fonction de formateur académique, sont fixées par le ministre chargé de l'éducation nationale.

III.-Les professeurs de la discipline de documentation et les professeurs exerçant dans cette discipline assurant la fonction de formateur académique bénéficient de la libération de deux à trois demi-journées par semaine de leur obligation de service hebdomadaire définie au III de l'article 2 (Heures de travail et missions des enseignants). Les conditions et modalités de détermination de cet allègement, en fonction du volume et des conditions d'exercice des activités confiées aux professeurs désignés pour exercer la fonction de formateur académique, sont fixées par le ministre chargé de l'éducation nationale.

IV.-Le recteur de l'académie détermine par arrêté les allègements de service mentionnés aux II et III du présent article attribués à chaque formateur académique.

En vigueur depuis le 1 septembre 2015 · Dernière version le 1 septembre 2019

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Complément de service des enseignants

Résumé. Les enseignants peuvent être appelés à compléter leur service dans un autre établissement ou dans une autre discipline, avec certaines conditions et réductions d'heures.

I. - Les enseignants qui ne peuvent assurer la totalité de leur service hebdomadaire dans l'établissement dans lequel ils sont affectés peuvent être appelés, par le recteur d'académie, à le compléter dans un autre établissement.
Pour les professeurs de lycée professionnel, ce complément de service ne peut être assuré que dans un établissement scolaire public dispensant un enseignement professionnel. Si ce complément de service doit être assuré dans des types de formation autres que la formation initiale, l'accord de l'intéressé est nécessaire.
Les maxima de service des enseignants appelés à compléter leur service, soit dans un établissement situé dans une commune différente de celle de leur établissement d'affectation soit dans deux autres établissements, sous réserve que ces derniers n'appartiennent pas à un même ensemble immobilier au sens de l'article L. 216-4 du code de l'éducation (Gestion des établissements scolaires partagés) susvisé, sont réduits d'une heure.
II. - Les enseignants qui ne peuvent pas assurer la totalité de leur service dans l'enseignement de leur discipline, ou de leurs disciplines pour les professeurs de lycée professionnel, dans l'établissement dans lequel ils sont affectés peuvent être appelés, avec leur accord, à le compléter dans une autre discipline, sous réserve que cet enseignement corresponde à leurs compétences.
III. - Dans l'intérêt du service, les enseignants mentionnés aux 1°, 2°, 3° et 4° du I de l'article 2 (Heures de travail et missions des enseignants) du présent décret peuvent être tenus d'effectuer, sauf empêchement pour raison de santé, deux heures supplémentaires hebdomadaires en sus de leur maximum de service.

En vigueur depuis le 1 septembre 2015

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Encadrement pédagogique pendant les stages en entreprise

Résumé. Pendant les stages en entreprise des élèves, les enseignants doivent les encadrer.

Pendant les périodes de formation en milieu professionnel des élèves d'une division, chaque enseignant de cette division participe à l'encadrement pédagogique de ces élèves.

En vigueur depuis le 1 septembre 2015

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Pondération des heures d'enseignement pour les enseignants

Résumé. Les enseignants dans le cycle terminal de la voie générale et technologique ont un coefficient de pondération de 1,1 pour chaque heure d'enseignement, mais leur service ne peut pas être réduit de plus d'une heure par rapport aux maxima prévus.

Pour tenir compte des spécificités en matière de préparation et de recherches personnelles nécessaires à la réalisation des heures d'enseignement et en matière d'évaluation des élèves, chaque heure d'enseignement réalisée par les enseignants mentionnés au 1° et au 3° du I et au III de l'article 2 (Heures de travail et missions des enseignants), du présent décret, dans le cycle terminal de la voie générale et technologique, pour le décompte des maxima de service prévus au I et au III de l'article 2 (Heures de travail et missions des enseignants), est affectée d'un coefficient de pondération de 1,1.
Le service d'enseignement ne peut pas, du fait de cette pondération, être réduit de plus d'une heure par rapport aux maxima de service prévus au I et au III de l'article 2 (Heures de travail et missions des enseignants) du présent décret.

En vigueur depuis le 1 septembre 2015

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Coefficient de pondération pour les heures d'enseignement en formation technique supérieure

Résumé. Les heures d'enseignement dans les sections de technicien supérieur sont comptées avec un coefficient de 1,25 pour tenir compte du temps supplémentaire nécessaire à la préparation et à l'évaluation.

Pour tenir compte des spécificités en matière de préparation et de recherches personnelles nécessaires à la réalisation des heures d'enseignement et en matière d'évaluation des élèves, chaque heure d'enseignement réalisée dans une section de technicien supérieur ou dans une formation technique supérieure assimilée, pour le décompte des maxima de service prévus au I et au III de l'article 2 (Heures de travail et missions des enseignants) du présent décret, est affectée d'un coefficient de pondération de 1,25.

En vigueur depuis le 3 septembre 2014 · Dernière version le 1 septembre 2015

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Temps supplémentaire pour les enseignants en zones prioritaires

Résumé. Les enseignants dans les écoles prioritaires ont un peu plus de temps pour aider les élèves et parler avec leurs parents.

Dans les établissements relevant de l'éducation prioritaire inscrits sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale, afin de tenir compte du temps consacré au travail en équipe nécessaire à l'organisation de la prise en charge des besoins particuliers des élèves qui y sont scolarisés, aux actions correspondantes ainsi qu'aux relations avec les parents d'élèves, chaque heure d'enseignement, pour le décompte des maxima de service prévus au I et au III de l'article 2 (Heures de travail et missions des enseignants) du présent décret, est affectée d'un coefficient de pondération de 1,1.

En vigueur depuis le 1 septembre 2015

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Réduction d'une heure d'enseignement pour les profs de sciences dans certains collèges

Résumé. Dans certains collèges sans personnel technique, les profs de sciences ont une heure de moins à enseigner.

Dans les collèges où il n'y a pas de personnels techniques exerçant dans les laboratoires, les maxima de service des enseignants qui assurent au moins huit heures d'enseignement en sciences de la vie et de la Terre ou en sciences physiques sont réduits d'une heure.

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Suppression des règles sur les heures d'enseignement

Résumé. Les règles sur les heures d'enseignement des professeurs dans certains établissements sont supprimées.

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n° 50-583 du 25 mai 1950Art. 1 : Fonctions de documentation pour certains enseignants
→ Version 2
Décret n° 50-583 du 25 mai 1950Art. 2 : Fonctions de documentation des enseignantsDécret n° 50-583 du 25 mai 1950Art. 3 : Heures d'enseignement pour les professeurs de documentation
-Décret n° 50-583 du 25 mai 1950
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 6, Art. 7, Art. 8
-Décret n° 80-28 du 10 janvier 1980
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4
-Décret n° 50-581 du 25 mai 1950
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 8, Art. 8 bis, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16
-Décret n° 50-582 du 25 mai 1950
Art. 1, Art. 2, Art. 3 , Art. 4, Art. 5, Art. 7, Art. 8, Art. 8 bis, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12

-Décret n° 61-1362 du 6 décembre 1961

Art. 1, Art. 2

En vigueur depuis le 1 septembre 2015

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Entrée en vigueur du décret sur les enseignants

Résumé. Ce décret entre en vigueur à la rentrée scolaire 2015, sauf pour l'article 8 qui commence dès la rentrée 2014.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à la rentrée scolaire 2015, à l'exception de celles de l'article 8 (Temps supplémentaire pour les enseignants en zones prioritaires) qui entrent en vigueur à la rentrée scolaire 2014.

En vigueur depuis le 1 septembre 2015

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Exécution du décret sur l'éducation

Résumé. Ce décret confie à trois ministres la tâche de le mettre en œuvre et de le publier.

Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des finances et des comptes publics et la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 août 2014.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Benoît Hamon

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Marylise Lebranchu

En vigueur depuis le mercredi 3 septembre 2014

DÉCRET n°2014-940 du 20 août 2014
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Article 2
Article 3
Article 3-1
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Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12