Par dérogation au principe énoncé à l'article 3 du titre…

1° Lorsqu'il n'existe pas de corps de fonctionnaires susceptibles d'assurer…

2° Lorsque la nature des fonctions oules besoins des services le justifient, notamment :

a) Lorsqu'il s'agit de fonctions nécessitant des compétences techniques spécialisées ou nouvelles ;

b) Lorsque l'autorité de recrutement n'est pas en mesure de pourvoir l'emploi par un fonctionnaire présentant l'expertise ou l'expérience professionnelle adaptée aux missionsà accomplir à l'issue du délai prévu par la procédure mentionnée à l'article 61 ; 3° Lorsque l'emploi ne nécessite pas une formation statutaire donnant lieu à titularisation dans un corps de fonctionnaires.

Par dérogation au principe énoncé à l'article 3 du titre…

1° Lorsqu'il n'existe pas de corps de fonctionnaires susceptibles d'assurer…

2° Pour les emplois du niveau de la catégorie A…

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Par dérogation au principe énoncé à l'article 3 du titre…

1° Lorsqu'il n'existe pas de corps de fonctionnaires susceptibles d'assurer…

2° Pour les emplois du niveau de la catégorie A…

Les agents ainsi recrutés sont engagés par des contrats à…

Si, à l'issue de la période maximale de six ans…

Les dispositions de l'alinéa précédent ne s'appliquent pas aux contrats…

Pour l'ensemble des règles de droit applicables aux agents non titulaires qui occupent des emplois sur le fondement du présent article, le recrutement de ces personnels particuliers est une entrée au service, et la fin de leur engagement, une sortie de service.

Par dérogation au principe énoncé à l'article 3 du titre…

1° Lorsqu'il n'existe pas de corps de fonctionnaires susceptibles d'assurer…

2° Pour les emplois du niveau de la catégorie A…

Les agents ainsi recrutés sont engagés par des contrats à durée déterminée, d'une durée maximale de trois ans. Ces contrats sont renouvelables, par reconduction expresse. La durée des contrats successifsne peut excéder six ans.

Si, à l'issue de la période maximale de six ans mentionnée à l'alinéa précédent, ces contrats sont reconduits, ils ne peuvent l'être ⏺ que par décision expresse et pour une durée indéterminée.

Les dispositions de l'alinéa précédent ne s'appliquent pas aux contrats conclus pour la mise en oeuvre d'un programme de formation, d'insertion, de reconversion professionnelles ou de formation professionnelle d'apprentissage.

Par dérogation au principe énoncé à l'article 3 du titre Ier du statut général, des ⏺agents contractuels peuvent être recrutés dansles cas suivants : 1° Lorsqu'il n'existe pas de corps de fonctionnaires susceptibles d'assurer les fonctions correspondantes ; 2° Pour les emplois du niveaude la catégorie A et, dans les représentations del'Etat à l'étranger, des autres catégories, lorsque la nature des fonctionsou les besoinsdes services le justifient.

Les agents ainsi recrutés sont engagéspar des contrats d'une durée maximale de trois ansqui ne peuvent être renouvelés que par reconduction expresse.