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DÉCRET n°2015-751 du 24 juin 2015

relatif aux modalités de publication et de notification des décisions prises en vue de la détermination des paramètres d'évaluation des valeurs locatives des locaux professionnels

Abrogé30 juin 2018
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,

Vu la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 (Loi de finances pour 2011) de finances rectificative pour 2010 modifiée, notamment les VII, X et XI de son article 34 (Déclaration obligatoire pour la révision des valeurs locatives) ;

Vu l'avis du comité des finances locales en date du 17 février 2015 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 5 mars 2015 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

Créé le 29 juin 2015 · Abrogé le 30 juin 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Notification des décisions sur les valeurs locatives

Résumé. Les décisions sur les valeurs locatives des locaux professionnels sont notifiées aux autorités locales et transmises aux finances publiques.

Les décisions prises par la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels en application du 3 du A du VII ou du XI de l'article 34 de la loi du 29 décembre 2010 susvisée (Déclaration obligatoire pour la révision des valeurs locatives) et par la commission départementale des impôts directs locaux en application du B ou du D du VII du même article sont notifiées  :

1° Au président du conseil départemental ;

2° Aux maires des communes et aux présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre du département.

Elles sont transmises sans délai au directeur départemental des finances publiques.

Créé le 29 juin 2015 · Abrogé le 30 juin 2018

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Notification des arrêtés de révision des valeurs locatives

Résumé. Les arrêtés liés à la révision des valeurs locatives des locaux professionnels sont envoyés aux autorités locales.

Les arrêtés pris en application du B ou du D du VII de l'article 34 de la loi du 29 décembre 2010 susvisée (Déclaration obligatoire pour la révision des valeurs locatives) sont notifiés :

1° Au président du conseil départemental ;

2° Aux maires des communes et aux présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre du département ;

3° Au président de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels et au président de la commission départementale des impôts directs locaux.

Créé le 29 juin 2015 · Abrogé le 30 juin 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Notification des décisions de révision des valeurs locatives

Résumé. Les décisions sur la révision des valeurs locatives des locaux professionnels sont notifiées aux présidents de conseil départemental et aux maires.

Les décisions prises en application du X de l'article 34 de la loi du 29 décembre 2010 susvisée (Déclaration obligatoire pour la révision des valeurs locatives) sont notifiées :
1° Au président du conseil départemental ;
2° Aux maires des communes et aux présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre du département.

Créé le 29 juin 2015 · Abrogé le 30 juin 2018

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Publication des décisions administratives

Résumé. Les décisions et arrêtés pris par certaines commissions doivent être publiés dans le recueil des actes administratifs de la préfecture du département.

Les décisions et les arrêtés mentionnés aux articles 1er (Notification des décisions sur les valeurs locatives) à 3 (Notification des décisions de révision des valeurs locatives) sont publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture du département.

Créé le 29 juin 2015 · Abrogé le 30 juin 2018

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Modes de notification des actes administratifs

Résumé. Les notifications et transmissions administratives peuvent se faire par email ou par courrier recommandé.

Les notifications et les transmissions prévues par le présent décret sont effectuées par voie électronique ou, si nécessaire, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par voie administrative avec récépissé.

Créé le 29 juin 2015 · Abrogé le 30 juin 2018

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Assimilation du territoire de la métropole de Lyon à un département

Résumé. Le décret précise que le territoire de la métropole de Lyon est considéré comme un département, au même titre que le Rhône.

Pour l'application des dispositions du présent décret, le territoire de la métropole de Lyon est, avec le territoire du département du Rhône, assimilé au territoire d'un département.

Créé le 29 juin 2015 · Abrogé le 30 juin 2018

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Exécution et publication d'un décret

Résumé. Le décret est confié à trois ministres pour être mis en œuvre et publié.

Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 juin 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert

En vigueur du lundi 29 juin 2015 au vendredi 29 juin 2018

DÉCRET n°2015-751 du 24 juin 2015
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