La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 421-4 (Rôle du conseil d'administration dans les établissements scolaires)Art. L.421-4Rôle du conseil d'administration dans les établissements scolairesLe conseil d'administration d'un établissement scolaire gère son fonctionnement, fixe les règles pédagogiques, adopte le budget et évalue les résultats., L. 421-11 (Préparation et adoption du budget des établissements scolaires)Art. L.421-11Préparation et adoption du budget des établissements scolairesL'article explique comment les collèges et lycées publics préparent et adoptent leur budget, en collaboration avec les collectivités territoriales et l'autorité académique. à L. 421-16 (Règles financières pour les collèges et lycées)Art. L.421-16Règles financières pour les collèges et lycéesUn décret précise les règles pour gérer l'argent et les marchés des collèges et lycées, ainsi que la représentation des élèves. ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 modifiée relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ;
Vu le décret n° 2010-112 du 2 février 2010 (Sécurité des systèmes d'information des administrations)Sécurité des systèmes d'information des administrationsCe décret établit les règles pour sécuriser les systèmes d'information des administrations, en définissant comment protéger les données, valider les certificats électroniques et contrôler les produits et services de sécurité. modifié pris pour l'application des articles 9, 10 et 12 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ;
Vu le décret n° 2015-750 du 24 juin 2015 (Dématérialisation des actes administratifs dans les établissements scolaires)Dématérialisation des actes administratifs dans les établissements scolairesLes écoles doivent maintenant utiliser des outils informatiques pour créer et envoyer des documents électroniques, avec une mise en œuvre progressive jusqu'en 2017. relatif au traitement dématérialisé d'actes des établissements publics locaux d'enseignement du ministère de l'éducation nationale et modifiant les dispositions réglementaires du code de l'éducation relatives à l'organisation et au fonctionnement de ces établissements ;
Vu l'arrêté du 13 juin 2014 (Mise à jour des règles de sécurité pour les systèmes d'information)Mise à jour des règles de sécurité pour les systèmes d'informationUn arrêté du Premier ministre met à jour les règles de sécurité pour les systèmes d'information et les certificats électroniques des administrations. portant approbation du référentiel général de sécurité et précisant les modalités de mise en œuvre de la procédure de validation des certificats électroniques ;
Vu le récépissé de déclaration auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 17 juillet 2013 et portant le numéro 1687712 v0 ;
Vu l'avis du comité technique ministériel de l'éducation nationale du 11 mars 2015 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes du 2 avril 2015,
Arrête :