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DÉCRET n°2015-751 du 24 juin 2015

Article 1

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Article 1

Les décisions prises par la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels en application du 3 du A du VII ou du XI de l'article 34 de la loi du 29 décembre 2010 susvisée (Déclaration obligatoire pour la révision des valeurs locatives) et par la commission départementale des impôts directs locaux en application du B ou du D du VII du même article sont notifiées :

1° Au président du conseil départemental ;

2° Aux maires des communes et aux présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre du département.

Elles sont transmises sans délai au directeur départemental des finances publiques.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 29 juin 2015 · Abrogé le 30 juin 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Notification des décisions sur les valeurs locatives

Résumé. Les décisions sur les valeurs locatives des locaux professionnels sont notifiées aux autorités locales et transmises aux finances publiques.

Les décisions prises par la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels en application du 3 du A du VII ou du XI de l'article 34 de la loi du 29 décembre 2010 susvisée (Déclaration obligatoire pour la révision des valeurs locatives) et par la commission départementale des impôts directs locaux en application du B ou du D du VII du même article sont notifiées  :

1° Au président du conseil départemental ;

2° Aux maires des communes et aux présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre du département.

Elles sont transmises sans délai au directeur départemental des finances publiques.

Historique des versions

En vigueur du samedi 28 mai 2016 au vendredi 29 juin 2018

Modifié parDécret n°2016-673 du 25 mai 2016art. 1 : Modification des notifications des décisions fiscales locales

En résumé. La notification des décisions de la commission départementale des valeurs locatives et de la commission départementale des impôts directs locaux n'est plus immédiate, mais les décisions sont désormais notifiées au président du conseil départemental, aux maires et présidents d'EPCI à fiscalité propre.

En vigueur du lundi 29 juin 2015 au vendredi 27 mai 2016

Source : Légifrance