Abrogé par Décret n°2018-535 du 28 juin 2018 - art. 2
Créé le 29 juin 2015 · Abrogé le 30 juin 2018
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Notification des décisions sur les valeurs locatives
Les décisions prises par la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels en application du 3 du A du VII ou du XI de l'article 34 de la loi du 29 décembre 2010 susvisée (Déclaration obligatoire pour la révision des valeurs locatives) et par la commission départementale des impôts directs locaux en application du B ou du D du VII du même article sont notifiées :
1° Au président du conseil départemental ;
2° Aux maires des communes et aux présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre du département.
Elles sont transmises sans délai au directeur départemental des finances publiques.