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ARRÊTÉ du 24 juin 2015

fixant la limite du contingent pour l'accès à l'échelon fonctionnel du grade de directeur des services pénitentiaires hors classe

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limitation de l'accès à l'échelon fonctionnel pour les directeurs des services pénitentiaires

Résumé. À partir du 1er juillet 2015, seulement 65 directeurs des services pénitentiaires hors classe pourront accéder à un échelon fonctionnel.

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2007-930 du 15 mai 2007 portant statut particulier du corps des directeurs des services pénitentiaires, notamment son article 13,

Arrête :

En vigueur depuis le 29 juin 2015

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Limite fixée pour l'avancement des directeurs pénitentiaires

Résumé. À partir du 1er juillet 2015, seulement 65 directeurs des services pénitentiaires hors classe pourront accéder à l'échelon fonctionnel de leur grade.

En application de l'article 13 du décret du 15 mai 2007 susvisé, le contingent des directeurs des services pénitentiaires hors classe pouvant accéder à l'échelon fonctionnel de leur grade est fixé de manière maximale à 65 à compter du 1er juillet 2015.

En vigueur depuis le 29 juin 2015

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Fixation du contingent pour l'accès à un échelon fonctionnel

Résumé. Un arrêté fixe à 65 le nombre maximum de directeurs des services pénitentiaires hors classe pouvant accéder à un échelon fonctionnel.

L'arrêté du 26 octobre 2007 fixant la limite du contingent pour l'accès à l'échelon fonctionnel du grade de directeur des services pénitentiaires hors classe pour les années 2008 et 2009 est abrogé.

En vigueur depuis le 29 juin 2015

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Fixation du contingent pour l'accès à l'échelon fonctionnel des directeurs des services pénitentiaires

Résumé. Un arrêté fixe à 65 le nombre maximum de directeurs des services pénitentiaires hors classe pouvant accéder à un échelon fonctionnel à partir du 1er juillet 2015.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 juin 2015.

Pour la ministre et par délégation :

Le secrétaire général,

E. Lucas

En vigueur depuis le lundi 29 juin 2015

ARRÊTÉ du 24 juin 2015
Article 1
Article 2
Article 3