Article 1
Pour le second semestre 2015, le taux de l'intérêt légal est fixé :
1° Pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels : à 4,29 % ;
2° Pour tous les autres cas : à 0,99 %.
1 version
JORF n°0148 du 28 juin 2015
ARRÊTÉ du 24 juin 2015
Le ministre des finances et des comptes publics,
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 313-2 et D. 313-1-A,
Arrête :
Article 2
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er juillet 2015.
1 version
Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 24 juin 2015.
Michel Sapin