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ARRÊTÉ du 24 juin 2015

relatif à la fixation du taux de l'intérêt légal

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Fixation du taux d'intérêt légal en France pour l'année 2015

Résumé. En 2015, le taux d'intérêt légal est de 4,29 % pour les particuliers et de 0,99 % pour les autres.

Le ministre des finances et des comptes publics,

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 313-2 (Fixation du taux d'intérêt légal) et D. 313-1-A,

Arrête :

En vigueur depuis le 1 juillet 2015

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Taux d'intérêt légal pour le second semestre 2015

Résumé. En 2015, le taux d'intérêt légal est de 4,29 % pour les particuliers et de 0,99 % pour les autres.

Pour le second semestre 2015, le taux de l'intérêt légal est fixé :
1° Pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels : à 4,29 % ;
2° Pour tous les autres cas : à 0,99 %.

En vigueur depuis le 1 juillet 2015

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Entrée en vigueur d'un arrêté

Résumé. Un arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2015.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er juillet 2015.

En vigueur depuis le 1 juillet 2015

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Publication d'un arrêté

Résumé. Un arrêté doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 juin 2015.

Michel Sapin

En vigueur depuis le mercredi 1 juillet 2015

ARRÊTÉ du 24 juin 2015
Article 1
Article 2
Article 3