Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et du ministre de l'intérieur,
Vu la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale (refonte), notamment son article 20 ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5423-8 (Aide temporaire pour certains demandeurs d'emploi)Art. L.5423-8Aide temporaire pour certains demandeurs d'emploiCertaines personnes sans emploi, comme les étrangers protégés ou les apatrides, peuvent recevoir une aide temporaire en attendant de retrouver un travail., L. 5423-11 (Allocation temporaire d'attente : versement mensuel)Art. L.5423-11Allocation temporaire d'attente : versement mensuelL'allocation temporaire d'attente est versée chaque mois aux personnes éligibles, comme certains étrangers protégés ou apatrides. et L. 5423-33 (Règles pour l'indemnisation des chômeurs)Art. L.5423-33Règles pour l'indemnisation des chômeursUn décret précise les règles pour l'indemnisation des chômeurs, comme les délais d'inscription et de demande. ;
Vu l'avis du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles en date du 5 mai 2015 ;
Vu la saisine du conseil exécutif de Saint-Barthélemy en date du 30 avril 2015 ;
Vu la saisine du conseil exécutif de Saint-Martin en date du 30 avril 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :