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DÉCRET n°2015-754 du 24 juin 2015

relatif à l'allocation temporaire d'attente

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Extension de l'allocation temporaire d'attente aux demandeurs d'asile

Résumé. Ce décret étend l'allocation temporaire d'attente à de nouveaux demandeurs d'asile et précise les conditions de son versement.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et du ministre de l'intérieur,

Vu la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale (refonte), notamment son article 20 ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5423-8 (Aide temporaire pour certains demandeurs d'emploi), L. 5423-11 (Allocation temporaire d'attente : versement mensuel) et L. 5423-33 (Règles pour l'indemnisation des chômeurs) ;

Vu l'avis du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles en date du 5 mai 2015 ;

Vu la saisine du conseil exécutif de Saint-Barthélemy en date du 30 avril 2015 ;

Vu la saisine du conseil exécutif de Saint-Martin en date du 30 avril 2015 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Extension des bénéficiaires de l'allocation temporaire d'attente

Résumé. L'allocation temporaire d'attente est désormais accessible à de nouveaux demandeurs d'asile étrangers.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension de l'allocation temporaire d'attente

Résumé. L'allocation temporaire d'attente est étendue aux ressortissants étrangers sous protection subsidiaire.

A modifié les dispositions suivantes :

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Limitation de la durée de l'allocation temporaire d'attente

Résumé. La durée maximale de l'allocation temporaire d'attente est désormais limitée à certains bénéficiaires.

A modifié les dispositions suivantes :

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Reprise du versement de l'allocation temporaire d'attente

Résumé. Le versement de l'allocation temporaire d'attente reprend à partir de la date où une décision motivée de rétablissement est prise.

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de la fréquence et des catégories des listes de demandeurs d'asile

Résumé. Le préfet envoie désormais les listes de demandeurs d'asile à Pôle emploi tous les deux mois, au lieu de chaque mois, et inclut trois nouvelles catégories.

A modifié les dispositions suivantes :

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Ajout d'une communication de liste spécifique à Pôle emploi

Résumé. L'Office français de protection des réfugiés et apatrides envoie désormais à Pôle emploi la liste des demandeurs d'asile dans certaines situations spécifiques.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 29 juin 2015

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Extension d'un décret aux territoires de Saint-Barthélemy et Saint-Martin

Résumé. Ce décret s'applique aussi à Saint-Barthélemy et Saint-Martin.

Le présent décret est applicable à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.

En vigueur depuis le 29 juin 2015

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie à plusieurs ministres la tâche de le mettre en œuvre et d'assurer sa publication.

Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 juin 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

François Rebsamen

La ministre des outre-mer,

George Pau-Langevin

En vigueur depuis le lundi 29 juin 2015

DÉCRET n°2015-754 du 24 juin 2015
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Article 4
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Article 7
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