JORF n°0148 du 28 juin 2015

DÉCRET n°2015-754 du 24 juin 2015

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et du ministre de l'intérieur,

Vu la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale (refonte), notamment son article 20 ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5423-8, L. 5423-11 et L. 5423-33 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles en date du 5 mai 2015 ;

Vu la saisine du conseil exécutif de Saint-Barthélemy en date du 30 avril 2015 ;

Vu la saisine du conseil exécutif de Saint-Martin en date du 30 avril 2015 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. R5423-18 > >

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. R5423-20 > >

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. R5423-21 > >

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Article 4

A créé les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. R5423-30-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. R5423-30 > >

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. R5423-32 > >

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. R5423-33 > >

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Article 7

Le présent décret est applicable à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.

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Article 8

Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 24 juin 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

François Rebsamen

La ministre des outre-mer,

George Pau-Langevin