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DÉCRET n°2015-759 du 27 juin 2015

relatif à la commission consultative prévue à l'article L. 181-24 du code rural et de la pêche maritime

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une commission pour l'aménagement foncier rural en Guyane

Résumé. Ce décret crée une commission en Guyane pour gérer l'aménagement foncier rural, avec des représentants locaux et des ministres chargés de sa mise en œuvre.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 181-24 (Préemption et aménagement foncier en Guyane) ;

Vu la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 (Modifications pour les collectivités d'outre-mer) modifiée relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique, notamment son article 21 (Entrée en vigueur différée de la loi pour la Guyane et la Martinique) ;

Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;

Vu la saisine du conseil régional de Guyane en date du 26 mai 2015 ;

Vu la saisine du conseil général de Guyane en date du 26 mai 2015,

Décrète :

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Création d'une commission pour l'aménagement foncier rural en Guyane

Résumé. La commission en Guyane pour l'aménagement foncier rural est présidée par le préfet et comprend des représentants locaux, agricoles, environnementaux et administratifs.

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 29 juin 2015

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Exécution du décret sur l'opérateur foncier

Résumé. Le décret du 27 juin 2015 confie aux ministres de l'agriculture et des outre-mer la tâche de le mettre en œuvre.

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 juin 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Stéphane Le Foll

La ministre des outre-mer,

George Pau-Langevin

En vigueur depuis le lundi 29 juin 2015

DÉCRET n°2015-759 du 27 juin 2015
Article 1
Article 2