Article précédent

Article suivant

DÉCRET n°2015-751 du 24 juin 2015

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Les décisions prises en application du X de l'article 34 de la loi du 29 décembre 2010 susvisée (Déclaration obligatoire pour la révision des valeurs locatives) sont notifiées :
1° Au président du conseil départemental ;
2° Aux maires des communes et aux présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre du département.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 29 juin 2015 · Abrogé le 30 juin 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Notification des décisions de révision des valeurs locatives

Résumé. Les décisions sur la révision des valeurs locatives des locaux professionnels sont notifiées aux présidents de conseil départemental et aux maires.

Les décisions prises en application du X de l'article 34 de la loi du 29 décembre 2010 susvisée (Déclaration obligatoire pour la révision des valeurs locatives) sont notifiées :
1° Au président du conseil départemental ;
2° Aux maires des communes et aux présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre du département.

Historique des versions

En vigueur du lundi 29 juin 2015 au vendredi 29 juin 2018

Source : Légifrance