Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6331-51 (Contribution des travailleurs indépendants à la formation professionnelle)Art. L.6331-51Contribution des travailleurs indépendants à la formation professionnelleLes travailleurs indépendants doivent payer une contribution pour la formation professionnelle, qui est recouvrée comme les cotisations sociales. et L. 6341-7 (Rémunération des stagiaires en formation professionnelle)Art. L.6341-7Rémunération des stagiaires en formation professionnelleLes personnes en recherche d'emploi ou travailleurs non salariés peuvent recevoir une rémunération minimale pour suivre des stages agréés, qui peut se cumuler avec d'autres revenus. ;
Vu le décret n° 2015-466 du 23 avril 2015 (Modification des règles des stages en formation professionnelle)Modification des règles des stages en formation professionnelleCe décret modifie les règles des stages en formation professionnelle, notamment sur la rémunération, les frais de transport et les compétences des autorités. relatif à la prise en charge des stagiaires de la formation professionnelle ;
Vu l'avis du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles en date du 13 avril 2015 et du 2 juin 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :