La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 421-4 (Rôle du conseil d'administration dans les établissements scolaires)Art. L.421-4Rôle du conseil d'administration dans les établissements scolairesLe conseil d'administration d'un établissement scolaire gère son fonctionnement, fixe les règles pédagogiques, adopte le budget et évalue les résultats., L. 421-11 (Préparation et adoption du budget des établissements scolaires)Art. L.421-11Préparation et adoption du budget des établissements scolairesL'article explique comment les collèges et lycées publics préparent et adoptent leur budget, en collaboration avec les collectivités territoriales et l'autorité académique. à L. 421-16 (Règles financières pour les collèges et lycées)Art. L.421-16Règles financières pour les collèges et lycéesUn décret précise les règles pour gérer l'argent et les marchés des collèges et lycées, ainsi que la représentation des élèves. ;
Vu le décret n° 2015-750 du 24 juin 2015 (Dématérialisation des actes administratifs dans les établissements scolaires)Dématérialisation des actes administratifs dans les établissements scolairesLes écoles doivent maintenant utiliser des outils informatiques pour créer et envoyer des documents électroniques, avec une mise en œuvre progressive jusqu'en 2017. relatif au traitement dématérialisé d'actes des établissements publics locaux d'enseignement du ministère de l'éducation nationale et modifiant les dispositions réglementaires du code de l'éducation relatives à l'organisation et au fonctionnement de ces établissements ;
Vu l'arrêté du 24 juin 2015 (Arrêté du 24 juin 2015 sur l'application Dém'Act pour les établissements scolaires)Arrêté du 24 juin 2015 sur l'application Dém'Act pour les établissements scolairesL'arrêté du 24 juin 2015 présente l'application Dém'Act pour gérer les actes administratifs des écoles de manière sécurisée. relatif aux caractéristiques techniques de l'application permettant le traitement dématérialisé et la transmission par voie électronique d'actes des établissements publics locaux d'enseignement du ministère de l'éducation nationale,
Arrête :