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DÉCRET n°2015-752 du 24 juin 2015

relatif au rapport mentionné à l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de transparence pour les régimes de protection sociale complémentaire

Résumé. Les régimes de protection sociale complémentaire doivent désormais fournir un rapport annuel sur leur fonctionnement et leur équilibre, à partir de 2016.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Vu la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 (Loi du 23 décembre 2013 sur la sécurité sociale) de financement de la sécurité sociale, notamment son article 14 (Modification des règles sur les garanties collectives solidaires) ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 911-1 (Détermination des garanties complémentaires des salariés) et L. 912-1 (Garanties collectives et solidarité dans les accords professionnels) ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 13 mai 2015,

Décrète :

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Création d'un rapport annuel pour les régimes de protection sociale complémentaire

Résumé. Les régimes de protection sociale complémentaire doivent désormais produire un rapport annuel détaillant leur fonctionnement et leur équilibre.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeSct. Section 1 : Procédure de mise en concurrence préalableCode de la sécurité socialeSct. Section 2 : Contenu du rapport annuel : Rapport annuel sur la protection sociale complémentaireCode de la sécurité socialeArt. D912-14 : Rapport annuel des régimes de protection sociale complémentaire
-Code de la sécurité sociale.
Sct. Section 1 : Procédure de mise en concurrence préalable, Sct. Section 2 : Contenu du rapport annuel, Art. D912-14, Art. D912-15

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur à partir de l'année 2016.

Les dispositions du présent décret s'appliquent à compter de l'exercice 2016.

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Exécution du décret par les ministres concernés

Résumé. Ce décret confie à trois ministres la tâche de le mettre en œuvre, qui sera publié officiellement.

Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Consultation des données d'assurance via le Journal officiel

Résumé. Un décret permet de consulter des données sur les assurances des employés dans le Journal officiel.

Fait le 24 juin 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Marisol Touraine

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

DÉCRET n°2015-752 du 24 juin 2015
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe