A modifié les dispositions suivantes :

> -Code de la sécurité sociale. > > Art. D912-1, Art. D912-2, Art. D912-3, Art. D912-4, Art. D912-5, Art. D912-6, Art. D912-7, Art. D912-8, Art. D912-9, Art. D912-10, Art. D912-11, Art. D912-12, Art. D912-13 > >

A créé les dispositions suivantes :

> -Code de la sécurité sociale. > > Sct. Section 1 : Procédure de mise en concurrence préalable, Sct. Section 2 : Contenu du rapport annuel, Art. D912-14, Art. D912-15 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code de la sécurité sociale. > > Art. D912-13 > >

Les dispositions du présent décret s'appliquent à compter de l'exercice 2016.

Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.