A modifié les dispositions suivantes :
Code ruralArt. R182-29 → Version 1Code ruralArt. D182-29 → Version 1
- Code ruralArt. R182-29, Art. D182-29
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DÉCRET n°2015-758 du 24 juin 2015
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code forestier, notamment l'article L. 332-7 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 182-25 et R. 182-29 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
A créé les dispositions suivantes :
Code forestier (nouveau)Art. R332-13 → Version 1
- Code forestier (nouveau)Art. R332-13
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Créé le 29 juin 2015
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 24 juin 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Stéphane Le Foll