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Création d'une commission départementale agricole à Mayotte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code ruralArt. R182-29, Art. D182-29
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relatif à la commission consultative prévue à l'article L. 182-25 du code rural et de la pêche maritime et à l'autorité administrative compétente de l'Etat en matière de reconnaissance et de retrait de la qualité de groupement d'intérêt économique et environnemental forestier
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code forestier, notamment l'article L. 332-7 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 182-25 (Gestion du foncier à Mayotte) et R. 182-29 (Composition et fonctionnement d'une commission départementale à Mayotte) ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code ruralArt. R182-29, Art. D182-29
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A créé les dispositions suivantes :
- Code forestier (nouveau)Art. R332-13
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En vigueur depuis le 29 juin 2015
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 24 juin 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Stéphane Le Foll