Section précédente

Section parente

Section suivante

DÉCRET n°2015-758 du 24 juin 2015

relatif à la commission consultative prévue à l'article L. 182-25 du code rural et de la pêche maritime et à l'autorité administrative compétente de l'Etat en matière de reconnaissance et de retrait de la qualité de groupement d'intérêt économique et environnemental forestier

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une commission agricole et environnementale à Mayotte

Résumé. Un décret crée une commission à Mayotte pour gérer l'agriculture et l'environnement, avec des règles pour les groupements forestiers.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code forestier, notamment l'article L. 332-7 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 182-25 (Gestion du foncier à Mayotte) et R. 182-29 (Composition et fonctionnement d'une commission départementale à Mayotte) ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une commission départementale agricole à Mayotte

Résumé. Un décret crée une commission départementale à Mayotte pour l'agriculture, présidée par le préfet et composée de divers acteurs locaux.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Précision des règles de reconnaissance des groupements d'intérêt économique et environnemental forestier

Résumé. L'article précise les règles pour reconnaître les groupements d'intérêt économique et environnemental forestier.

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 29 juin 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication d'un décret et responsabilité du ministre

Résumé. Un décret est publié et le ministre de l'agriculture en est responsable.

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 juin 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Stéphane Le Foll

En vigueur depuis le lundi 29 juin 2015

DÉCRET n°2015-758 du 24 juin 2015
Article 1
Article 2
Article 3