Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 421-11 (Préparation et adoption du budget des établissements scolaires)Art. L.421-11Préparation et adoption du budget des établissements scolairesL'article explique comment les collèges et lycées publics préparent et adoptent leur budget, en collaboration avec les collectivités territoriales et l'autorité académique., dans sa rédaction résultant de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015 (Loi n°2015-177 du 16 février 2015 : Modernisation du droit civil et des procédures)Loi n°2015-177 du 16 février 2015 : Modernisation du droit civil et des procéduresLa loi de 2015 modifie plusieurs aspects du droit civil, des procédures judiciaires et administratives pour mieux protéger les personnes vulnérables, simplifier les démarches et améliorer l'organisation de la justice. relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures, et ses articles R. 421-59 (Procédure de préparation et d'adoption du budget des établissements scolaires)Art. R.421-59Procédure de préparation et d'adoption du budget des établissements scolairesLe budget d'un établissement scolaire est préparé par le chef d'établissement, voté par le conseil d'administration et devient exécutoire après validation par la collectivité territoriale et le recteur d'académie. et R. 421-110 (Procédure budgétaire des lycées professionnels maritimes)Art. R.421-110Procédure budgétaire des lycées professionnels maritimesLe budget des lycées professionnels maritimes est préparé par le chef d'établissement, voté par le conseil d'administration et transmis aux autorités compétentes pour approbation. ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article R. 811-52 (Procédure budgétaire des établissements agricoles)Art. R.811-52Procédure budgétaire des établissements agricolesLe budget des établissements d'enseignement agricole est préparé par le directeur, voté par le conseil d'administration et transmis aux autorités compétentes pour approbation. ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :