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DÉCRET n°2015-749 du 24 juin 2015

relatif aux modalités de transmission du budget des établissements publics locaux d'enseignement

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification de la gestion budgétaire des établissements scolaires

Résumé. Ce décret simplifie la gestion des budgets des établissements scolaires en réduisant le nombre d'autorités à consulter et confie sa mise en œuvre à plusieurs ministres.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 421-11 (Préparation et adoption du budget des établissements scolaires), dans sa rédaction résultant de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015 (Loi n°2015-177 du 16 février 2015 : Modernisation du droit civil et des procédures) relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures, et ses articles R. 421-59 (Procédure de préparation et d'adoption du budget des établissements scolaires) et R. 421-110 (Procédure budgétaire des lycées professionnels maritimes) ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article R. 811-52 (Procédure budgétaire des établissements agricoles) ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

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Simplification de la transmission des budgets des établissements

Résumé. Les budgets des établissements d'enseignement sont simplifiés en réduisant le nombre d'autorités à consulter.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 29 juin 2015

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie à plusieurs ministres la tâche de le mettre en œuvre.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'intérieur et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 juin 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Najat Vallaud-Belkacem

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Ségolène Royal

Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Stéphane Le Foll

En vigueur depuis le lundi 29 juin 2015

DÉCRET n°2015-749 du 24 juin 2015
Article 1
Article 2