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DÉCRET n°2015-748 du 27 juin 2015

modifiant les statuts du Syndicat des transports d'Ile-de-France

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de gouvernance des transports en Île-de-France

Résumé. Ce décret modifie les règles de fonctionnement des conseils de la SNCF, de SNCF Réseau et d'Ile-de-France Mobilités pour mieux organiser les transports en Île-de-France.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 1241-13 (Fixation des statuts d'Ile-de-France Mobilités), L. 2102-7 (Composition du conseil d'administration de la SNCF), L. 2111-15 (Composition du conseil d'administration de la SNCF Réseau) et R. 1241-1 (Rôle et modification du statut d'Ile-de-France Mobilités) ;

Vu la saisine du conseil régional d'Ile-de-France en date du 15 avril 2015 ;

Vu la saisine du conseil de Paris en date du 15 avril 2015 ;

Vu la saisine du conseil départemental de l'Essonne en date du 15 avril 2015 ;

Vu la saisine du conseil départemental des Hauts-de-Seine en date du 15 avril 2015 ;

Vu la saisine du conseil départemental de Seine-et-Marne en date du 15 avril 2015 ;

Vu la saisine du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis en date du 15 avril 2015 ;

Vu la saisine du conseil départemental du Val-de-Marne en date du 15 avril 2015 ;

Vu la saisine du conseil départemental du Val-d'Oise en date du 15 avril 2015 ;

Vu la saisine du conseil départemental des Yvelines en date du 15 avril 2015 ;

Vu l'avis du comité technique du Syndicat des transports d'Ile-de-France en date du 22 juin 2015 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

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Ajout d'une exception pour la représentation syndicale

Résumé. Le décret ajoute une exception pour la représentation du syndicat au conseil de surveillance de la SNCF et au conseil d'administration de SNCF Réseau.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension des compétences du conseil en gestion immobilière

Résumé. Le conseil obtient de nouvelles compétences pour gérer l'occupation des biens immobiliers.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles de quorum et de délibération du conseil d'Ile-de-France Mobilités

Résumé. Les règles de quorum et de délibération du conseil d'Ile-de-France Mobilités sont précisées pour valider les décisions.

A modifié les dispositions suivantes :

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Création d'un recueil des actes administratifs du Syndicat des transports d'Ile-de-France

Résumé. Le Syndicat des transports d'Ile-de-France publie ses délibérations et actes réglementaires dans un recueil spécial.

A créé les dispositions suivantes :

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Réduction du délai de débat sur les orientations budgétaires

Résumé. Le délai de débat sur les orientations budgétaires est réduit à dix semaines avant l'examen du budget.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 29 juin 2015

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge les ministres de l'écologie et des transports de le mettre en œuvre.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 juin 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Ségolène Royal

Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,

Alain Vidalies

En vigueur depuis le lundi 29 juin 2015

DÉCRET n°2015-748 du 27 juin 2015
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6