Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code des transports > > Art. R1241-6 > >
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JORF n°0148 du 28 juin 2015
DÉCRET n°2015-748 du 27 juin 2015
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 1241-13, L. 2102-7, L. 2111-15 et R. 1241-1 ;
Vu la saisine du conseil régional d'Ile-de-France en date du 15 avril 2015 ;
Vu la saisine du conseil de Paris en date du 15 avril 2015 ;
Vu la saisine du conseil départemental de l'Essonne en date du 15 avril 2015 ;
Vu la saisine du conseil départemental des Hauts-de-Seine en date du 15 avril 2015 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Seine-et-Marne en date du 15 avril 2015 ;
Vu la saisine du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis en date du 15 avril 2015 ;
Vu la saisine du conseil départemental du Val-de-Marne en date du 15 avril 2015 ;
Vu la saisine du conseil départemental du Val-d'Oise en date du 15 avril 2015 ;
Vu la saisine du conseil départemental des Yvelines en date du 15 avril 2015 ;
Vu l'avis du comité technique du Syndicat des transports d'Ile-de-France en date du 22 juin 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code des transports > > Art. R1241-9 > >
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Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Code des transports > > Art. R1241-11 > >
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Article 4
A créé les dispositions suivantes : > - Code des transports > > Art. R1241-12-1 > >
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Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > - Code des transports > > Art. R1241-50 > >
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Article 6
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 27 juin 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Ségolène Royal
Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,
Alain Vidalies