Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 1241-13 (Fixation des statuts d'Ile-de-France Mobilités)Art. L.1241-13Fixation des statuts d'Ile-de-France MobilitésLes règles de fonctionnement d'Ile-de-France Mobilités sont établies par le gouvernement, après avoir demandé leur avis aux autorités locales., L. 2102-7 (Composition du conseil d'administration de la SNCF)Art. L.2102-7Composition du conseil d'administration de la SNCFLa SNCF a un conseil d'administration composé de deux tiers de membres désignés par l'État et un tiers de représentants des salariés., L. 2111-15 (Composition du conseil d'administration de la SNCF Réseau)Art. L.2111-15Composition du conseil d'administration de la SNCF RéseauL'article explique comment est composé le conseil d'administration de la SNCF Réseau, avec deux tiers de membres choisis par les actionnaires et un tiers par les salariés. et R. 1241-1 (Rôle et modification du statut d'Ile-de-France Mobilités)Art. R.1241-1Rôle et modification du statut d'Ile-de-France MobilitésIle-de-France Mobilités est un établissement public qui gère les transports en région parisienne, et son statut peut être modifié après avis des départements et de la région. ;
Vu la saisine du conseil régional d'Ile-de-France en date du 15 avril 2015 ;
Vu la saisine du conseil de Paris en date du 15 avril 2015 ;
Vu la saisine du conseil départemental de l'Essonne en date du 15 avril 2015 ;
Vu la saisine du conseil départemental des Hauts-de-Seine en date du 15 avril 2015 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Seine-et-Marne en date du 15 avril 2015 ;
Vu la saisine du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis en date du 15 avril 2015 ;
Vu la saisine du conseil départemental du Val-de-Marne en date du 15 avril 2015 ;
Vu la saisine du conseil départemental du Val-d'Oise en date du 15 avril 2015 ;
Vu la saisine du conseil départemental des Yvelines en date du 15 avril 2015 ;
Vu l'avis du comité technique du Syndicat des transports d'Ile-de-France en date du 22 juin 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :