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ARRÊTÉ du 22 juin 2015

modifiant l'arrêté du 13 novembre 1963 pris pour l'application du décret du 30 octobre 1963 relatif au régime d'allocations viagères des gérants de débits de tabac

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Modification de la date de révision du point d'indice des fonctionnaires

Résumé. Un arrêté modifie la date de révision du salaire des fonctionnaires pour l'aligner sur juillet 2015.

Le ministre des finances et des comptes publics,

Vu le décret nº 63-1104 du 30 octobre 1963 modifié relatif au régime d'allocations viagères des gérants de débits de tabac ;

Vu l'arrêté du 13 novembre 1963 modifié pris pour l'application du décret du 30 octobre 1963 modifié relatif au régime d'allocations viagères des gérants de débits de tabac,

Arrête :

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Report de la date de révision de la valeur du point des fonctionnaires

Résumé. La date de révision de la valeur du point pour les fonctionnaires passe du 1er juillet 2014 au 1er juillet 2015.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 29 juin 2015

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Exécution d'un arrêté par la directrice des douanes

Résumé. La directrice des douanes doit appliquer cet arrêté et le publier au Journal officiel.

La directrice générale des douanes et droits indirects est chargée, en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 juin 2015.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice générale des douanes et droits indirects :

L‘administrateur des douanes, chargé du bureau des contributions indirectes,

R. Cornu

En vigueur depuis le lundi 29 juin 2015

ARRÊTÉ du 22 juin 2015
Article 1
Article 2