Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Report de la date de révision de la valeur du point des fonctionnaires
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 15 : Report de la date d'application pour la valeur de service du point
- Arrêté du 13 novembre 1963Art. 14
1 version
1 modifié