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DÉCRET n°2015-755 du 24 juin 2015

relatif au comité d'orientation stratégique et de développement agricole et au groupement d'intérêt économique et environnemental

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion des terres agricoles et adaptations pour l'outre-mer

Résumé. Ce décret organise la gestion des terres agricoles dans les départements d'outre-mer et adapte les règles pour les groupements économiques et environnementaux dans certaines collectivités.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et de la ministre des outre-mer,

Vu le code forestier ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L. 181-25 (Exploitation de terres incultes : obligation d'un cahier des charges) ;

Vu la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 (Modifications pour les collectivités d'outre-mer) relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique, notamment l'article 21 (Entrée en vigueur différée de la loi pour la Guyane et la Martinique) ;

Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives ;

Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;

Vu la saisine du conseil régional de Guadeloupe en date du 22 avril 2015 ;

Vu la saisine du conseil général de Guadeloupe en date du 22 avril 2015 ;

Vu la saisine du conseil régional de Martinique en date du 22 avril 2015 ;

Vu la saisine du conseil général de Martinique en date du 22 avril 2015 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 22 avril 2015 ;

Vu la saisine du conseil régional de Guyane en date du 24 avril 2015 ;

Vu la saisine du conseil général de Guyane en date du 24 avril 2015 ;

Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 27 avril 2015 ;

Vu la saisine du conseil général de La Réunion en date du 11 mai 2015 ;

Vu la saisine du conseil général de Mayotte en date du 11 mai 2015 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

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Création de comités de gestion agricole

Résumé. Un décret crée des articles pour organiser des comités de gestion des terres agricoles partagées, avec des règles spécifiques pour les départements d'outre-mer.

A modifié les dispositions suivantes :

Code ruralSct. Section 4 : Développement agricole : Gestion des terres agricoles en indivision dans les DOMCode ruralagro-industrielCode ruralhalio-industriel et rural
- Code rural
Sct. Section 4 : Développement agricole, agro-industriel, halio-industriel et rural, Art. D181-16, Art. R181-17, Art. D181-18, Art. R181-19, Sct. Section 7 : Développement agricole, agro-industriel, halio-industriel et rural, Art. R182-33, Sct. Section 3 : Développement agricole, agro-industriel, halio-industriel et rural, Art. R184-14
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Adaptation des règles sur les groupements d'intérêt économique et environnemental

Résumé. Les règles sur les groupements d'intérêt économique et environnemental sont adaptées pour Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon et les régions d'outre-mer.

A modifié les dispositions suivantes :

Code ruralSct. Section 5 : Groupement d'intérêt économique et environnementalCode ruralArt. D371-16 : Compétences régionales en outre-mer pour les groupements agricolesCode ruralArt. D371-17 : Adaptations des règles pour Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon
- Code rural
Sct. Section 5 : Groupement d'intérêt économique et environnemental, Art. D371-16, Art. D371-17

En vigueur depuis le 29 juin 2015

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Entrée en vigueur d'un article du code rural

Résumé. Un article du code rural entre en vigueur aux dates fixées par une loi de 2011, après des élections locales en Guyane et Martinique.

Les dispositions du 1° de l'article D. 371-16 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction issue du présent décret, entrent en vigueur aux dates mentionnées à l'article 21 de la loi du 27 juillet 2011 susvisée (Entrée en vigueur différée de la loi pour la Guyane et la Martinique).

En vigueur depuis le 29 juin 2015

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge les ministres de l'agriculture et des outre-mer de le mettre en œuvre.

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 juin 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Stéphane Le Foll

La ministre des outre-mer,

George Pau-Langevin

En vigueur depuis le lundi 29 juin 2015

DÉCRET n°2015-755 du 24 juin 2015
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4