Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et de la ministre des outre-mer,
Vu le code forestier ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L. 181-25 (Exploitation de terres incultes : obligation d'un cahier des charges)Art. L.181-25Exploitation de terres incultes : obligation d'un cahier des chargesPour exploiter des terres incultes ou sous-exploitées dans les DOM, il faut accepter un cahier des charges. ;
Vu la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 (Modifications pour les collectivités d'outre-mer)Modifications pour les collectivités d'outre-merLa loi de 2011 modifie les règles des collectivités d'outre-mer comme la Guyane, la Guadeloupe, La Réunion et la Martinique, en changeant leurs compétences et leurs règles électorales. relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique, notamment l'article 21 (Entrée en vigueur différée de la loi pour la Guyane et la Martinique)Art. 21Entrée en vigueur différée de la loi pour la Guyane et la MartiniqueLa loi entre en vigueur en Guyane et en Martinique après les élections de mars 2014, sauf pour certaines parties. ;
Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu la saisine du conseil régional de Guadeloupe en date du 22 avril 2015 ;
Vu la saisine du conseil général de Guadeloupe en date du 22 avril 2015 ;
Vu la saisine du conseil régional de Martinique en date du 22 avril 2015 ;
Vu la saisine du conseil général de Martinique en date du 22 avril 2015 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 22 avril 2015 ;
Vu la saisine du conseil régional de Guyane en date du 24 avril 2015 ;
Vu la saisine du conseil général de Guyane en date du 24 avril 2015 ;
Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 27 avril 2015 ;
Vu la saisine du conseil général de La Réunion en date du 11 mai 2015 ;
Vu la saisine du conseil général de Mayotte en date du 11 mai 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :