Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et de la ministre des outre-mer,
Vu le code forestier ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L. 181-25 ;
Vu la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique, notamment l'article 21 ;
Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu la saisine du conseil régional de Guadeloupe en date du 22 avril 2015 ;
Vu la saisine du conseil général de Guadeloupe en date du 22 avril 2015 ;
Vu la saisine du conseil régional de Martinique en date du 22 avril 2015 ;
Vu la saisine du conseil général de Martinique en date du 22 avril 2015 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 22 avril 2015 ;
Vu la saisine du conseil régional de Guyane en date du 24 avril 2015 ;
Vu la saisine du conseil général de Guyane en date du 24 avril 2015 ;
Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 27 avril 2015 ;
Vu la saisine du conseil général de La Réunion en date du 11 mai 2015 ;
Vu la saisine du conseil général de Mayotte en date du 11 mai 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural > > Sct. Section 4 : Développement agricole, agro-industriel, halio-industriel et rural, Art. D181-16, Art. R181-17, Art. D181-18, Art. R181-19, Sct. Section 7 : Développement agricole, agro-industriel, halio-industriel et rural, Art. R182-33, Sct. Section 3 : Développement agricole, agro-industriel, halio-industriel et rural, Art. R184-14 > >
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9 créés
A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural > > Sct. Section 5 : Groupement d'intérêt économique et environnemental, Art. D371-16, Art. D371-17 > >
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Les dispositions du 1° de l'article D. 371-16 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction issue du présent décret, entrent en vigueur aux dates mentionnées à l'article 21 de la loi du 27 juillet 2011 susvisée.
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Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 24 juin 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Stéphane Le Foll
La ministre des outre-mer,
George Pau-Langevin