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Modification d'un arrêté de 1977
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 22 novembre 1977
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modifiant l'arrêté du 22 novembre 1977 modifié relatif aux conditions dans lesquelles des banques ou établissements de crédit peuvent être habilités à consentir des prêts conventionnés
Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 331-65 (Prêts conventionnés pour l'habitat) et R. 331-74 (Taux d'intérêt des prêts conventionnés pour les logements) ;
Vu l'arrêté du 22 novembre 1977 modifié fixant les conditions dans lesquelles des banques ou établissements peuvent être habilités à consentir des prêts conventionnés ;
Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 18 juin 2015 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 26 juin 2015,
Arrêtent :
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 22 novembre 1977
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A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 22 novembre 1977Art. Annexe art. 7
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A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 22 novembre 1977Art. Annexe art. 9
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Abrogé par ARRÊTÉ du 24 juillet 2015 - art. 1
Créé le 1 juillet 2015 · Abrogé le 1 août 2015
L'article 9 de la convention type entre la SGFGAS et les établissements de crédit ou sociétés de financement visée à l'article 1er de l'arrêté du 22 novembre 1977 susvisé et annexé à celui-ci ainsi qu'à l'article R. 331-65 du code de la construction et de l'habitation (Prêts conventionnés pour l'habitat) est ainsi rédigé :
« Les prêts conventionnés doivent respecter des taux maxima.
« Ces taux sont définis par arrêté ».
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En vigueur depuis le 1 juillet 2015
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au 1er juillet 2015.
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En vigueur depuis le 1 juillet 2015
Le directeur général du Trésor et le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 26 juin 2015.
Le ministre des finances et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général du Trésor :
Le chef du service du financement de l'économie,
C. Bavagnoli
La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,
L. Girometti
En vigueur depuis le mercredi 1 juillet 2015