JORF n°0148 du 28 juin 2015

ARRÊTÉ du 26 juin 2015

Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 331-65 et R. 331-74 ;

Vu l'arrêté du 22 novembre 1977 modifié fixant les conditions dans lesquelles des banques ou établissements peuvent être habilités à consentir des prêts conventionnés ;

Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 18 juin 2015 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 26 juin 2015,

Arrêtent :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 22 novembre 1977

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 22 novembre 1977 > > Art. Annexe art. 7 > >

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 22 novembre 1977 > > Art. Annexe art. 9 > >

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Article 4

L'article 9 de la convention type entre la SGFGAS et les établissements de crédit ou sociétés de financement visée à l'article 1er de l'arrêté du 22 novembre 1977 susvisé et annexé à celui-ci ainsi qu'à l'article R. 331-65 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé :
« Les prêts conventionnés doivent respecter des taux maxima.
« Ces taux sont définis par arrêté ».

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Article 5

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au 1er juillet 2015.

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Article 6

Le directeur général du Trésor et le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 26 juin 2015.

Le ministre des finances et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général du Trésor :

Le chef du service du financement de l'économie,

C. Bavagnoli

La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,

L. Girometti