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ARRÊTÉ du 26 juin 2015

modifiant l'arrêté du 22 novembre 1977 modifié relatif aux conditions dans lesquelles des banques ou établissements de crédit peuvent être habilités à consentir des prêts conventionnés

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles des prêts conventionnés

Résumé. Un arrêté de 2015 met à jour les règles des prêts immobiliers, imposant aux banques des conditions strictes sur les taux et les modalités de remboursement.

Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 331-65 (Prêts conventionnés pour l'habitat) et R. 331-74 (Taux d'intérêt des prêts conventionnés pour les logements) ;

Vu l'arrêté du 22 novembre 1977 modifié fixant les conditions dans lesquelles des banques ou établissements peuvent être habilités à consentir des prêts conventionnés ;

Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 18 juin 2015 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 26 juin 2015,

Arrêtent :

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Modification d'un arrêté de 1977

Résumé. Un arrêté du 26 juin 2015 modifie un ancien arrêté de 1977.

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 22 novembre 1977
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Modification des règles pour les prêts proposés par les établissements de crédit

Résumé. Les banques doivent proposer des prêts à taux fixe et révisable avec des règles strictes sur les annuités progressives, indexées et la révision des taux.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 22 novembre 1977Art. Annexe art. 7 → Version 3
- Arrêté du 22 novembre 1977
Art. Annexe art. 7
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Modification des taux maxima des prêts conventionnés

Résumé. Les taux maxima des prêts conventionnés sont calculés en ajoutant un taux de référence et une marge, qui varient selon la durée du prêt.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 22 novembre 1977Art. Annexe art. 9 → Version 5
- Arrêté du 22 novembre 1977
Art. Annexe art. 9
Abrogé1 août 2015

Créé le 1 juillet 2015 · Abrogé le 1 août 2015

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Modification des règles des prêts conventionnés pour les logements

Résumé. Un arrêté du 26 juin 2015 modifie les règles des prêts conventionnés pour les logements, en précisant que leurs taux d'intérêt maxima sont fixés par un autre arrêté.

L'article 9 de la convention type entre la SGFGAS et les établissements de crédit ou sociétés de financement visée à l'article 1er de l'arrêté du 22 novembre 1977 susvisé et annexé à celui-ci ainsi qu'à l'article R. 331-65 du code de la construction et de l'habitation (Prêts conventionnés pour l'habitat) est ainsi rédigé :
« Les prêts conventionnés doivent respecter des taux maxima.
« Ces taux sont définis par arrêté ».

En vigueur depuis le 1 juillet 2015

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Entrée en vigueur d'un arrêté sur les prêts conventionnés

Résumé. Un arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2015 pour modifier les règles des prêts conventionnés.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au 1er juillet 2015.

En vigueur depuis le 1 juillet 2015

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Exécution d'un arrêté par les directeurs compétents

Résumé. Deux directeurs sont chargés de faire appliquer un arrêté publié au Journal officiel.

Le directeur général du Trésor et le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 juin 2015.

Le ministre des finances et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général du Trésor :

Le chef du service du financement de l'économie,

C. Bavagnoli

La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,

L. Girometti

En vigueur depuis le mercredi 1 juillet 2015

ARRÊTÉ du 26 juin 2015
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
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