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DÉCRET n°2015-760 du 24 juin 2015

pris pour l'application de l'article 1er, alinéa 15, de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réduction de capital pour certaines sociétés

Résumé. Ce décret permet à certaines sociétés de réduire leur capital sans être en difficulté financière, à partir du 1er octobre 2015.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Vu la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 (Loi du 31 juillet 2014 sur l'économie sociale et solidaire) relative à l'économie sociale et solidaire, notamment son article 1er (Définition de l'économie sociale et solidaire),

Décrète :

En vigueur depuis le 1 octobre 2015

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Réduction de capital pour les sociétés de l'économie sociale et solidaire

Résumé. Certaines sociétés peuvent réduire leur capital sans être en difficulté financière, sous certaines conditions.

Les sociétés mentionnées au 2° du II de l'article 1er (Définition de l'économie sociale et solidaire) de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 (Loi du 31 juillet 2014 sur l'économie sociale et solidaire) relative à l'économie sociale et solidaire peuvent procéder à une réduction de capital non motivée par des pertes, dès lors qu'elles se trouvent dans l'un des cas suivants :

-lorsque la réduction de capital résulte de l'annulation d'actions à la suite du rachat par la société de ses propres actions dans les conditions visées aux articles L. 225-208 (Rachat d'actions par les sociétés pour les salariés) et L. 225-209-2 (Rachat d'actions par les sociétés anonymes) du code de commerce ;
-lorsque l'assemblée générale a autorisé à acheter un nombre d'actions en vue de les annuler, pour les finalités et dans les conditions fixées par l'article R. 225-156 du code de commerce (Achat limité d'actions pour faciliter des opérations) ;
-dans les cas visés aux articles L. 223-14 (Cession de parts sociales dans une SARL) et L. 228-24 (Procédure d'agrément pour la cession d'actions) du code de commerce ;
-dans le cas visé à l'article L. 231-1 du code de commerce (Capital variable dans les sociétés) et selon les modalités prévues à l'article L. 231-5 du même code (Limites de réduction du capital dans les sociétés à capital variable) ;
-dans les conditions prévues aux articles L. 225-204 (Réduction du capital dans les sociétés anonymes), L. 225-205 (Opposition à la réduction du capital par les créanciers) et L. 223-34 (Réduction du capital dans une SARL) du code de commerce sous réserve que la société consacre à la réduction de capital, cumulée avec celles intervenues sur les cinq exercices précédents, moins de 50 % de la somme des bénéfices réalisés au cours des cinq exercices précédents, nets des pertes constatées sur la même période.

En vigueur depuis le 1 octobre 2015

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Entrée en vigueur du décret sur les réductions de capital

Résumé. Ce décret précise que ses règles commenceront à s'appliquer à partir du 1er octobre 2015.

Les dispositions du présent décret s'appliquent à compter du 1er octobre 2015.

En vigueur depuis le 1 octobre 2015

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Exécution d'un décret par le ministre

Résumé. Un décret confie au ministre de l'économie la tâche de le mettre en œuvre et de le publier.

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 juin 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Emmanuel Macron

En vigueur depuis le jeudi 1 octobre 2015

DÉCRET n°2015-760 du 24 juin 2015
Article 1
Article 2
Article 3