Abrogé par Décret n°2018-535 du 28 juin 2018 - art. 2
Créé le 29 juin 2015 · Abrogé le 30 juin 2018
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Notification des arrêtés de révision des valeurs locatives
Les arrêtés pris en application du B ou du D du VII de l'article 34 de la loi du 29 décembre 2010 susvisée (Déclaration obligatoire pour la révision des valeurs locatives) sont notifiés :
1° Au président du conseil départemental ;
2° Aux maires des communes et aux présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre du département ;
3° Au président de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels et au président de la commission départementale des impôts directs locaux.