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DÉCRET n°2015-751 du 24 juin 2015

Article 2

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Article 2

Les arrêtés pris en application du B ou du D du VII de l'article 34 de la loi du 29 décembre 2010 susvisée (Déclaration obligatoire pour la révision des valeurs locatives) sont notifiés :

1° Au président du conseil départemental ;

2° Aux maires des communes et aux présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre du département ;

3° Au président de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels et au président de la commission départementale des impôts directs locaux.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 29 juin 2015 · Abrogé le 30 juin 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Notification des arrêtés de révision des valeurs locatives

Résumé. Les arrêtés liés à la révision des valeurs locatives des locaux professionnels sont envoyés aux autorités locales.

Les arrêtés pris en application du B ou du D du VII de l'article 34 de la loi du 29 décembre 2010 susvisée (Déclaration obligatoire pour la révision des valeurs locatives) sont notifiés :

1° Au président du conseil départemental ;

2° Aux maires des communes et aux présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre du département ;

3° Au président de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels et au président de la commission départementale des impôts directs locaux.

Historique des versions

En vigueur du samedi 28 mai 2016 au vendredi 29 juin 2018

Modifié parDécret n°2016-673 du 25 mai 2016art. 1 : Modification des notifications des décisions fiscales locales

En résumé. Le texte modifie la notification des arrêtés pris en application de la loi de 2010, passant du singulier au pluriel et ajoutant une référence supplémentaire.

En vigueur du lundi 29 juin 2015 au vendredi 27 mai 2016

Source : Légifrance