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DÉCRET n°2015-761 du 24 juin 2015

relatif au rapport sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes intéressant les collectivités territoriales

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rapport annuel sur l'égalité femmes-hommes pour les collectivités

Résumé. Les maires et présidents de collectivités doivent maintenant faire un rapport chaque année sur l'égalité entre les femmes et les hommes.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, du ministre de l'intérieur et de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Vu la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 (Loi du 12 mars 2012 sur la précarité et l'égalité dans la fonction publique) relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, notamment son article 51 (Rapport annuel sur l'égalité professionnelle dans la fonction publique) ;

Vu la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 (Loi du 4 août 2014 sur l'égalité entre les femmes et les hommes) pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes, notamment ses articles 61 et 77 (Application de la loi sur l'égalité femmes-hommes dans les territoires d'outre-mer) ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 27 mai 2015 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 4 juin 2015 ;

Vu la saisine du gouvernement de la Polynésie française en date du 11 mai 2015,

Décrète :

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Création d'un rapport annuel sur l'égalité femmes-hommes

Résumé. Un décret impose aux maires et présidents d'intercommunalités de présenter un rapport annuel sur l'égalité entre les femmes et les hommes.

A créé les dispositions suivantes :

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Création d'un rapport annuel sur l'égalité dans les départements

Résumé. Un nouveau rapport annuel sur l'égalité entre les femmes et les hommes est créé pour les départements.

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Création d'un rapport annuel sur l'égalité professionnelle dans les régions

Résumé. Le président du conseil régional doit présenter un rapport annuel sur l'égalité entre les femmes et les hommes dans la région, incluant des données sur les ressources humaines et les politiques menées.

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Création d'un rapport annuel sur l'égalité professionnelle en Guyane

Résumé. Le président de l'assemblée de Guyane doit présenter un rapport annuel sur l'égalité entre les femmes et les hommes dans la collectivité.

A créé les dispositions suivantes :

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Création d'un rapport annuel sur l'égalité professionnelle en Martinique

Résumé. Le président du conseil exécutif de Martinique doit présenter un rapport annuel sur l'égalité entre les femmes et les hommes dans la collectivité.

A créé les dispositions suivantes :

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Ajout d'un rapport sur l'égalité professionnelle pour les communes de Polynésie française

Résumé. Les communes de Polynésie française doivent maintenant inclure un rapport sur l'égalité professionnelle dans leurs règles budgétaires.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 29 juin 2015

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Dates d'application des nouvelles règles budgétaires

Résumé. Ce décret fixe les dates d'application des nouvelles règles budgétaires pour les collectivités territoriales, avec une exception pour les régions fusionnées.

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux budgets présentés à compter du 1er janvier 2016 pour les collectivités territoriales relevant des articles 1er (Création d'un rapport annuel sur l'égalité femmes-hommes) à 6 (Ajout d'un rapport sur l'égalité professionnelle pour les communes de Polynésie française). Toutefois, pour les régions issues des regroupements prévus au II de l'article L. 4111-1 du code général des collectivités territoriales (Définition et limites des régions françaises), dans sa version issue de l'article 1er (Redécoupage des régions françaises) de la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 (Réforme territoriale et électorale) relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, les dispositions de l'article 3 (Création d'un rapport annuel sur l'égalité professionnelle dans les régions) s'appliquent aux budgets présentés à compter du 1er janvier 2017.

En vigueur depuis le 29 juin 2015

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Exécution du décret sur les budgets des collectivités territoriales

Résumé. Le décret charge plusieurs ministres de l'exécution des nouvelles règles budgétaires pour les collectivités territoriales.

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le ministre de l'intérieur, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, la ministre des outre-mer et la secrétaire d'Etat chargée des droits des femmes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 juin 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Marylise Lebranchu

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Marisol Touraine

Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve

La ministre des outre-mer,

George Pau-Langevin

La secrétaire d'Etat chargée des droits des femmes,

Pascale Boistard

En vigueur depuis le lundi 29 juin 2015

DÉCRET n°2015-761 du 24 juin 2015
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