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ARRÊTÉ du 22 juin 2015

autorisant l'association des entreprises de Chine en France à utiliser la dénomination « chambre de commerce et d'industrie de Chine en France »

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation d'utilisation du nom 'chambre de commerce et d'industrie'

Résumé. Un arrêté permet à une association chinoise en France d'utiliser le nom 'chambre de commerce et d'industrie'

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Vu la loi n° 56-1119 du 12 novembre 1956 réglementant l'usage des dénominations « chambre de commerce et d'industrie », « chambre de métiers » et « chambre d'agriculture », notamment son article 2 ;

Vu l'avis du 21 mai 2015 de la chambre de commerce et d'industrie de région Paris-Ile-de-France ;

Vu l'avis du 21 mai 2015 du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique, direction générale du Trésor ;

Vu l'avis du 23 mai 2015 de CCI France international ;

Vu l'avis du 23 mai 2015 de CCI France ;

Vu l'avis du 9 juin 2015 du ministère des affaires étrangères et du développement international, direction générale de la mondialisation, du développement et des partenariats,

Arrête :

En vigueur depuis le 29 juin 2015

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Autorisation d'utilisation de la dénomination pour une association chinoise

Résumé. Une association chinoise en France a le droit d'utiliser le nom 'chambre de commerce et d'industrie'

Conformément aux dispositions de l'article 2 de la loi du 12 novembre 1956 susvisée, l'association des entreprises de Chine en France, dont le siège est situé 40, rue d'Artois, 75008 Paris, est autorisée à utiliser la dénomination « chambre de commerce et d'industrie de Chine en France ».

En vigueur depuis le 29 juin 2015

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Exécution d'un arrêté par le directeur général des entreprises

Résumé. Un arrêté du 22 juin 2015 confie au directeur général des entreprises la tâche de le mettre en œuvre et de le publier.

Le directeur général des entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 juin 2015.

Emmanuel Macron

En vigueur depuis le lundi 29 juin 2015

ARRÊTÉ du 22 juin 2015
Article 1
Article 2