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DÉCRET n°2015-757 du 24 juin 2015

relatif aux conditions dans lesquelles les micro-distributeurs peuvent être dispensés de certaines obligations pour exercer l'activité de distribution de produits phytopharmaceutiques

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des règles pour les petits vendeurs de produits phytopharmaceutiques

Résumé. Les petits vendeurs de produits pour plantes n'ont plus besoin d'autorisations pour un usage personnel ou des produits naturels.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Vu le règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil ;

Vu la directive 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 instaurant un cadre d'action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable ;

Vu le code général des impôts, notamment l'article 50-0 (Articles 38 à 50. - Régime général des bénéfices industriels et commerciaux) ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 254-7-1 (Règles de vente et d'utilisation des produits phytosanitaires), R. 254-1 (Règles sur la vente et l'utilisation des produits phytopharmaceutiques), R. 254-16 (Demande d'agrément pour les produits phytopharmaceutiques) et R. 254-18 (Notification des changements d'agrément pour les produits phytopharmaceutiques) ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

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Assouplissement des règles pour les petits vendeurs de produits phytopharmaceutiques

Résumé. Les petits vendeurs de produits pour plantes n'ont plus besoin d'avoir toutes les autorisations si c'est pour un usage personnel ou des produits naturels.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 29 juin 2015

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Exécution d'un décret par le ministre de l'agriculture

Résumé. Un décret du 24 juin 2015 confie au ministre de l'agriculture la tâche de le mettre en œuvre.

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 juin 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Stéphane Le Foll

En vigueur depuis le lundi 29 juin 2015

DÉCRET n°2015-757 du 24 juin 2015
Article 1
Article 2