Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil ;
Vu la directive 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 instaurant un cadre d'action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable ;
Vu le code général des impôts, notamment l'article 50-0 (Articles 38 à 50. - Régime général des bénéfices industriels et commerciaux)Art. 50-0Articles 38 à 50. - Régime général des bénéfices industriels et commerciauxLes articles 38 à 50 du CGI en France définissent les règles pour les bénéfices industriels et commerciaux. ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 254-7-1 (Règles de vente et d'utilisation des produits phytosanitaires)Art. L.254-7-1Règles de vente et d'utilisation des produits phytosanitairesLes règles pour vendre ou utiliser des produits phytosanitaires sont fixées par un décret, avec des exceptions pour les petits vendeurs et les produits peu dangereux., R. 254-1 (Règles sur la vente et l'utilisation des produits phytopharmaceutiques)Art. R.254-1Règles sur la vente et l'utilisation des produits phytopharmaceutiquesL'article explique les règles pour vendre, distribuer ou utiliser des produits pour protéger les plantes., R. 254-16 (Demande d'agrément pour les produits phytopharmaceutiques)Art. R.254-16Demande d'agrément pour les produits phytopharmaceutiquesPour obtenir un agrément pour vendre ou utiliser des produits phytopharmaceutiques, il faut faire une demande au préfet de la région concernée. et R. 254-18 (Notification des changements d'agrément pour les produits phytopharmaceutiques)Art. R.254-18Notification des changements d'agrément pour les produits phytopharmaceutiquesLes entreprises doivent informer le préfet de région de tout changement important dans leur agrément pour vendre ou utiliser des produits phytopharmaceutiques. ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :