Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural > > Sct. Section, Art. R717-97 > >
1 version
1 créé
JORF n°0148 du 28 juin 2015
DÉCRET n°2015-756 du 24 juin 2015
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 717-10 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles R. 4511-1 et suivants ;
Vu l'avis du Conseil d'orientation sur les conditions de travail en date du 9 mars 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 2
Le présent décret entre en vigueur le 1er octobre 2015.
1 version
Article 3
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 24 juin 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Stéphane Le Foll