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DÉCRET n°2015-756 du 24 juin 2015

relatif à la coopération en matière de sécurité et de protection de la santé instituée à l'article L. 717-10 du code rural et de la pêche maritime

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Extension des règles de sécurité au travail aux travailleurs indépendants agricoles

Résumé. Ce décret étend les règles de sécurité et de santé au travail aux travailleurs indépendants dans certaines entreprises agricoles, à partir du 1er octobre 2015.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 717-10 (Coopération pour la sécurité au travail dans les professions agricoles) ;

Vu le code du travail, notamment ses articles R. 4511-1 et suivants (Sécurité des travailleurs d'entreprises extérieures) ;

Vu l'avis du Conseil d'orientation sur les conditions de travail en date du 9 mars 2015 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Extension des règles de sécurité au travail aux travailleurs indépendants

Résumé. Les règles de sécurité et de santé au travail s'étendent aux travailleurs indépendants dans certaines entreprises agricoles.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 octobre 2015

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er octobre 2015.

Le présent décret entre en vigueur le 1er octobre 2015.

En vigueur depuis le 1 octobre 2015

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Exécution d'un décret agricole

Résumé. Un ministre est chargé de faire appliquer un décret sur l'agriculture.

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 juin 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Stéphane Le Foll

En vigueur depuis le jeudi 1 octobre 2015

DÉCRET n°2015-756 du 24 juin 2015
Article 1
Article 2
Article 3