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DÉCRET n°2015-751 du 24 juin 2015

Article 7

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Article 7

Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Créé le 29 juin 2015 · Abrogé le 30 juin 2018

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Exécution et publication d'un décret

Résumé. Le décret est confié à trois ministres pour être mis en œuvre et publié.

Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du lundi 29 juin 2015 au vendredi 29 juin 2018

Source : Légifrance