Abrogé par Décret n°2018-535 du 28 juin 2018 - art. 2
Créé le 29 juin 2015 · Abrogé le 30 juin 2018
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Modes de notification des actes administratifs
Les notifications et les transmissions prévues par le présent décret sont effectuées par voie électronique ou, si nécessaire, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par voie administrative avec récépissé.