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DÉCRET n°2015-751 du 24 juin 2015

Article 5

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Article 5

Les notifications et les transmissions prévues par le présent décret sont effectuées par voie électronique ou, si nécessaire, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par voie administrative avec récépissé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 29 juin 2015 · Abrogé le 30 juin 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modes de notification des actes administratifs

Résumé. Les notifications et transmissions administratives peuvent se faire par email ou par courrier recommandé.

Les notifications et les transmissions prévues par le présent décret sont effectuées par voie électronique ou, si nécessaire, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par voie administrative avec récépissé.

Historique des versions

En vigueur du lundi 29 juin 2015 au vendredi 29 juin 2018

Source : Légifrance