Les décisions et les arrêtés mentionnés aux articles 1er (Notification des décisions sur les valeurs locatives)Art. 1Notification des décisions sur les valeurs locativesLes décisions sur les valeurs locatives des locaux professionnels sont notifiées aux autorités locales et transmises aux finances publiques. à 3 (Notification des décisions de révision des valeurs locatives)Art. 3Notification des décisions de révision des valeurs locativesLes décisions sur la révision des valeurs locatives des locaux professionnels sont notifiées aux présidents de conseil départemental et aux maires. sont publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture du département.
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Publication des décisions administratives
Résumé. Les décisions et arrêtés pris par certaines commissions doivent être publiés dans le recueil des actes administratifs de la préfecture du département.
Les décisions et les arrêtés mentionnés aux articles 1er (Notification des décisions sur les valeurs locatives)Art. 1Notification des décisions sur les valeurs locativesLes décisions sur les valeurs locatives des locaux professionnels sont notifiées aux autorités locales et transmises aux finances publiques. à 3 (Notification des décisions de révision des valeurs locatives)Art. 3Notification des décisions de révision des valeurs locativesLes décisions sur la révision des valeurs locatives des locaux professionnels sont notifiées aux présidents de conseil départemental et aux maires. sont publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture du département.