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DÉCRET n°2015-751 du 24 juin 2015

Article 4

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Article 4

Les décisions et les arrêtés mentionnés aux articles 1er (Notification des décisions sur les valeurs locatives) à 3 (Notification des décisions de révision des valeurs locatives) sont publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture du département.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 29 juin 2015 · Abrogé le 30 juin 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication des décisions administratives

Résumé. Les décisions et arrêtés pris par certaines commissions doivent être publiés dans le recueil des actes administratifs de la préfecture du département.

Les décisions et les arrêtés mentionnés aux articles 1er (Notification des décisions sur les valeurs locatives) à 3 (Notification des décisions de révision des valeurs locatives) sont publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture du département.

Historique des versions

En vigueur du samedi 28 mai 2016 au vendredi 29 juin 2018

Modifié parDécret n°2016-673 du 25 mai 2016art. 1 : Modification des notifications des décisions fiscales locales

En résumé. Le texte passe de 'l'arrêté' au pluriel 'les arrêtés', élargissant ainsi la portée des décisions à publier.

En vigueur du lundi 29 juin 2015 au vendredi 27 mai 2016

Source : Légifrance